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Politique CW

Point 4

Règlement complémentaire de police relatif à la modification des limites de l’agglomération de Comines dans la Rue de l’Europe à 7780 Comines. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 5

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la modification des limites de l’agglomération de Comines dans la Rue de l’Europe à 7780 Comines.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’arrêter la modification de la zone d’agglomération de Comines comme suit : rue de l’Europe à 7780 Comines, juste avant son carrefour rond-point avec la RN515 venant de la station d’épuration.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 conformément au plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 20 juillet 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que dans la cadre du projet Européen Seine-Escaut de mise à gabarit de la Lys, une voirie longée d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes a été créée entre la station d’épuration Ipalle et la route des Écluses à 7780 Comines, qu’un rond-point a lui aussi été créé à l’intersection de la Route des Écluses et de la « Route Portuaire » ;

Attendu que cette voirie réalise la continuité entre le rond-point situé au croisement de la Chaussée de Wervik et le centre de Comines ;

Attendu que de ce fait, il marque le début de la zone d’agglomération à partir de la Rue de l’Europe à 7780 Comines en direction du rond-point ;

Attendu que la rue de l’Europe à 7780 Comines est une voirie communale ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT, à la suite de sa visite de terrain du 04.07.2022 :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné