Aller au contenu
Politique CW

Point 17a

Biens immobiliers. Vente d’un tréfonds d’une parcelle de terrain industriel sise Boulevard Industriel à Comines. Vente. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 28

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de marquer son accord de principe sur la vente d’un tréfonds d’une parcelle de terrain industriel sise Boulevard Industriel à Comines et de fixer les modalités de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De marquer son accord de principe sur la vente du tréfonds de la parcelle de terrain industriel cadastrée section C, partie des numéros 1026/H/P0001, 1011/D/P0000, 1021/H/P0000 et 1026/K/P0000, pour une superficie totale de 2ha 43a 51ca, telle que figurée au plan de mesurage établi le 31.10.2025 par Madame Barbara CALLENS, géomètre-expert.

Art. 2. – De recourir à la vente de gré à gré.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, du plan de mesurage ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

- à Madame la Directrice Financière.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, souhaite souligner l'efficacité de Madame la Bourgmestre dans ce dossier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les article L1122-30 et L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux, en particulier le point 2.2.1 traitant notamment de la publicité ;

Considérant que des contacts ont été pris depuis 2025 par la Blanchisserie DUMOULIN S.A. avec les autorités communales, dans le cadre de la poursuite de son développement sur le territoire communal ;

Que, pour permettre ce développement, il est indispensable pour cette société d’acquérir du terrain, à savoir le tréfonds de la parcelle de terrain industriel cadastrée section C, partie des numéros 1026/H/P0001, 1011/D/P0000, 1021/H/P0000 et 1026/K/P0000, pour une superficie totale de 2ha 43a 51ca, telle que figurée au plan de mesurage établi le 31.10.2025 par Madame Barbara CALLENS, géomètre-expert ;

Que le terrain en question a fait l’objet d’un bail emphytéotique (englobant également le surplus des parcelles cadastrales d’origine) conclu entre la Ville et la S.A. LYSTEX (dénommée ultérieurement BEAULIEU TECHNICAL TEXTILES), constaté par acte reçu par Maître Yves LELEU, Notaire à Comines, le 08.03.1995, transcrit à Tournai le 03.04.1995, volume 14178 numéro 16 ;

Que ce bail a été cédé à la société BEAULIEU REAL ESTATE, ayant son siège Kalkoevestraat, 16/0.1 à 8790 WAREGEM, par acte reçu par le notaire Alexander CAUDRON le 25.04.2025, transcrit à Tournai sous la référence 42-T-06/05/2025-06011 ;

Considérant que le développement de cette société devrait permettre la création de 100 à 150 emplois supplémentaires ;

Que, dans le contexte général actuel, la création d’un tel nombre d’emplois est une opportunité à saisir ;

Attendu qu’il s’indique de marquer son accord de principe sur cette vente et d’en fixer les modalités ;

Attendu que dans le cas d’espèce, la vente de gré à gré de la parcelle s’indique ;

Vu l'estimation réalisée en date du 28.10.2025 par le Département des Comités d'acquisition – Direction Mons – du Service Public de Wallonie ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné