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Politique CW

Point 17

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par la S.A. DEMUYNCK INVEST de parcelles aménagées en trottoirs rue de Wytschaete à 7781 Houthem. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 26

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les termes du projet d'acte transmis par Maître Jean-Marc VANSTAEN, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.A. DEMUYNCK INVEST, dont le siège est établi Ieperstraat, 122 à 8890 MOORSLEDE, des parcelles sises rue de Wytschaete à 7781 Houthem, aménagées en trottoirs, d'accepter cette cession à titre gratuit et de donner délégation à elle-même ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du projet d'acte transmis par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.A. DEMUYNCK INVEST, dont le siège est établi Ieperstraat, 122 à 8890 MOORSLEDE, des parcelles suivantes sises rue de Wytschaete à 7781 Houthem, aménagées en trottoirs :

- parcelle B358T, pour une contenance de 31ca ;

- parcelle B357F, pour une contenance de 26ca ;

- parcelle B358N, pour une contenance de 34ca.

Art. 2. - D'accepter cette cession à titre gratuit.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du du projet d’acte ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Madame la Directrice Financière, en simple expédition ;

- au service Urbanisme, pour information ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de Bureau Technique, pour information.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d'urbanisme n° 6686 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 02.03.2009 (2ème objet) à la S.A. DEMUYNCK BOUW, dont le siège est établi Ieperstraat, 62 à 8890 MOORSLEDE, et relatif à la construction de 4 habitations jumelées avec équipements de voirie rue de Wytschaete à 7781 Houthem ;

Vu le permis d'urbanisme n°6875 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 10.01.2011 (2ème objet) à la S.A. DEMUYNCK BOUW, dont le siège est établi Ieperstraat, 62 à 8890 MOORSLEDE, et relatif à la construction de 8 habitations jumelées avec équipements de voirie rue de Wytschaete à 7781 Houthem ;

Vu le projet d'acte de cession gratuite transmis par courriel du 08.05.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, des parcelles de terrain suivantes sises rue de Wytschaete à 7781 Houthem, aménagées en trottoirs :

- parcelle B358T, pour une contenance de 31ca ;

- parcelle B357F, pour une contenance de 26ca ;

- parcelle B358N, pour une contenance de 34ca ;

Considérant que ces parcelles ont déjà été intégrée au domaine public ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné