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Politique CW

Point 16

Démolition de l’ancien arsenal et construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton. Promesse d’indemnité locative pour fermeture temporaire du débit de boissons « La Bascule » sis Quai Verboeckhoven, 7 à 7784 Warneton. Approbation. Levée d’option. Décision du Collège Échevinal du 11.05.2026 (50ème objet a). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 25

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la démolition de l’ancien arsenal et de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton, de ratifier la décision du Collège Échevinal du 11.05.2026 (50ème objet a) approuvant la promesse de convention d’indemnités locatives (montant forfaitaire ferme et définitif de 8.311,00 € mensuels) signée le 17.04.2026 par les représentants de la S.A.S.P.J La Bascule, relative à la fermeture temporaire du débit de boissons La Bascule, sis Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton, cadastré section C, 492P durant les travaux de démolition de l’ancien arsenal de Warneton et de construction d’une salle polyvalente et levant l’option relative à cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Échevinal du 11.05.2026 (50ème objet a) :

- approuvant la promesse de convention d'indemnités locatives signée le 17.04.2026 par les représentants de la S.A.S.P.J La Bascule, relative à la fermeture temporaire du débit de boissons La Bascule, sis Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton, cadastré section C, 492P durant les travaux de démolition de l'ancien arsenal de Warneton et de construction d'une salle polyvalente ;

- marquant son accord sur l'indemnité prévue, à savoir un montant forfaitaire ferme et définitif de 8.311,00 € mensuels ;

- levant l'option relative à cette occupation.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse d'indemnité locative pour fermeture temporaire ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue des Canonniers, 36 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dans le cadre des travaux, la fermeture temporaire du débit de boissons La Bascule, sis Quai Verboeckhoven, 7 à 7784 Warneton, cadastré section C, 492P, s’avérera indispensable ;

Considérant qu’une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d’Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains et la fermeture temporaire de cet établissement dans le cadre de ces travaux ;

Vu la promesse de convention d’indemnité locative pour fermeture signée le 17.04.2026 par les représentants de la S.A.S.P.J La Bascule, à savoir :

[occulté]

Vu l'indemnisation figurant dans cette promesse, à savoir un montant forfaitaire ferme et définitif de 8.311,00 € mensuels ;

Vu plus particulièrement les dispositions du point III de cette promesse, traitant des conditions d'octroi de l'indemnité de cette promesse d'indemnité locative ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article 763/32248 du budget communal de l'exercice 2026, adopté par la présente assemblée en sa séance du 22.11.2025 (22ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025/014593 ;

Attendu que l'ordre de commencer les travaux à la date du 20.04.2026 a été notifié à la S.A. TRADECO BELGIUM, adjudicataire des travaux ;

Que vu l'avancement desdits travaux, il s'indiquait qu'une décision soit prise en urgence afin de lever l'option sur la promesse ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 11.05.2026 (50ème objet a) :

- approuvant la promesse de convention d'indemnités locatives signée le 17.04.2026 par les représentants de la S.A.S.P.J La Bascule, relative à la fermeture temporaire du débit de boissons La Bascule, sis Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton, cadastré section C, 492P durant les travaux de démolition de l'ancien arsenal de Warneton et de construction d'une salle polyvalente ;

- marquant son accord sur l'indemnité prévue, à savoir un montant forfaitaire ferme et définitif de 8.311,00 € mensuels ;

- levant l'option relative à cette occupation ;

Considérant que cette décision a été prise au vu de l'urgence et qu'en agissant de la sorte, le Collège Échevinal a préservé les intérêts de la Ville ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné