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Politique CW

Point 15

Biens immobiliers. Convention d’occupation d’une parcelle de terrain dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton. Avenant n°1. Décision du Collège Échevinal du 04.05.2026 (48ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 23

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton et de l’occupation temporaire d’une parcelle de terrain, de ratifier la décision du Collège Échevinal du 04.05.2026 (48ème objet) approuvant le projet d’avenant n°1 relatif à l’occupation de la parcelle cadastrée section C508L d’une contenance de 1a 30ca et donnant délégation à elle-même et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Échevinal du 04.05.2026 (48ème objet), approuvant l’avenant n°1 à la convention conclue [occulté] et relative à l’occupation d’une contenance de 1a 30ca de la parcelle sise rue des Anguilles, 17 à 7784 Comines-Warneton, cadastrée section C508L et fixant les indemnités y relatives.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de l’avenant n°1 ;

- au Comité d’Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dans le cadre des travaux, l’occupation temporaire de terrains contigus est indispensable ;

Considérant qu’une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d’Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;

Considérant que [occulté] est propriétaire de la parcelle sise rue des Anguilles, 17 à 7784 Comines-Warneton, cadastrée section C508L, pour une contenance de 1a 30ca ;

Vu la promesse de convention d’indemnités locatives signée le 29.01.2025 [occulté] relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 22,84m dans la parcelle susvisée ;

Vu l’indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :

- 234,00 € mensuels pour l’occupation de 77,84m², à savoir 77,84m² x 3,00 €/m²/mois ;

- 350,00 € à titre de forfait pour la perte d’une serre ;

Considérant que l’ordre de commencer les travaux à la date du 20.04.2026 a été notifié à la S.A. TRADECO BELGIUM ;

Qu’il s’est avéré, lors de l’installation du chantier, que la contenance initiale occupée s’avère insuffisante pour la bonne exécution des travaux ;

Vu le projet d’avenant n°1 établi par la Direction Générale ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 04.05.2026 (48ème objet), décidant :

- d’approuver le projet d’avenant n°1 à conclure [occulté] relatif à l’occupation de la parcelle sise rue des Anguilles, 17 à 7784 Comines-Warneton, cadastrée section C508L, d’une contenance de 1a 30ca et prévoyant l’indemnisation suivante :

o 390,00 € (trois cent nonante euros) mensuellement pour l’occupation temporaire de 130m², à savoir 130m² x 3,00€/m²/mois, [occulté] depuis le 20.04.2026 jusqu’au dernier jour d’occupation et ce, au plus tard le 10 de chaque mois - tout mois entamé sera payé entièrement.

- de soumettre immédiatement cet avenant à la signature [occulté] ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant au nom de la Ville ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l’article 763/33248.2025 du budget communal de l’exercice 2025, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet), et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 ;

Considérant qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné