Biens immobiliers. Convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton. Avenant n°1. Approbation. Délégation. Décision du Collège Échevinal du 04.05.2026 (47ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dans le cadre des travaux, l’occupation temporaire de terrains contigus est indispensable ;

Considérant qu’une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d’Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;

Considérant que [occulté], sont propriétaires de la parcelle sise au lieu-dit « Rivage », cadastrée section C, n°515C, d’une contenance de 1a 98ca ;

Vu la promesse d’indemnités locatives signée [occulté] le 13.03.2026 [occulté] relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale d’un mètre pour la pose d’un échafaudage, sur une longueur de 25,12m dans le cadre des travaux susvisés ;

Vu l’indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :

- 75,00 € mensuels pour l’occupation temporaire de 25ca 12dm², à savoir 25,12m² x 3,00 €/m²/mois ;

- 225,00 € à titre de forfait pour la dépose et la repose d’un abri de jardin existant, ce prix devant être payé en une fois lors de la première mensualité ;

Considérant que l’ordre de commencer les travaux à la date du 20.04.2026 a été notifié à la S.A. TRADECO BELGIUM ;

Qu’il s’est avéré, lors de l’installation du chantier, que la contenance initiale occupée s’avère insuffisante pour la bonne exécution des travaux ;

Vu le projet d’avenant n°1 établi par la Direction Générale ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 04.05.2026 (47ème objet) décidant :

- d’approuver le projet d’avenant n°1 à conclure [occulté] relatif à l’occupation de la parcelle cadastrée section C, 515C sise au lieu-dit « Rivage », d’une contenance de 1a 98ca et prévoyant les indemnisations suivantes :

o 594,00 € (cinq cent nonante quatre euros) mensuellement pour l’occupation temporaire de 198m², à savoir 198m² x 3,00€/m²/mois, [occulté] depuis le 20.04.2026 jusqu’au dernier jour d’occupation et ce, au plus tard le 10 de chaque mois - tout mois entamé sera payé entièrement ;

o 760,00 € (sept cent soixante euros) à titre de forfait, pour la perte des plantations suivantes :

- de soumettre immédiatement cet avenant à la signature [occulté] ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant au nom de la Ville ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l’article 763/33248 du budget communal de l’exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 22.11.2025 (22ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025/014593 ;

Considérant qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;