Rénovation de l’égouttage Cité Terrienne à 7782 Comines-Warneton. Décompte final. Financement des travaux par la Société Publique pour la Gestion de l’Eau S.P.G.E. Appel de fonds 2026. Souscription au capital F de l’Intercommunale IPALLE S.C.. Plan de libération cumulé. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le décompte final des travaux d'égouttage réalisés Cité Terrienne à 7782 Comines-Warneton arrêté au montant de 159.344,88 € H.T.V.A..

Art. 2. – De souscrire au capital F de l'Intercommunale IPALLE à concurrence de 33.462,42 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tels que dans le tableau repris ci-dessous et ce, au plus tard pour le 30 juin de chaque année :

Art. 4. – De charger le service Finances de prévoir, chaque année, lors de l'élaboration du budget communal extraordinaire, les crédits nécessaires au paiement de ces annuités.

Art. 5. – De charger Madame la Directrice Financière de libérer au 30 juin 2026 la somme de 151.418,40 €, soit le cumul des annuités, pour l'année 2026, relatives à l'ensemble des travaux d'égouttage réalisés antérieurement.

Art. 6. – De transmettre la présente délibération, en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, à l'Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire, pour suites voulues, à Madame la Directrice Financière ;

- 1 exemplaire, pour information, à la Cellule Budget, en vue de la préparation des budgets communaux extraordinaires 2027 et suivants ;

- 1 exemplaire, au service Comptabilité, pour mandatement de la participation financière en 2026.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, en 2024, par la S.P.G.E. des travaux d'égouttage situé Cité Terrienne à 7782 Comines-Warneton (dossier n°54010/01/G008 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé, l'Intercommunale IPALLE, à concurrence du montant de la quote-part financière ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE pour les travaux susvisés au montant de 159.344,88 € H.T.V.A. ;

Attendu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 33.462,42 €, à souscrire au capital de l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre de l'Intercommunale IPALLE datée du 27.05.2025 et référencée VG/MV/2025.8017 ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;