Point 12
Logement. Note d’orientation relative à l’organisation des Pôles locaux du Logement. Position de la Ville dans le cadre de la définition géographique des futurs Pôles locaux du Logement. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de se prononcer sur la note d’orientation relative à l’organisation des Pôles locaux du Logement et de solliciter du Gouvernement Wallon, suivant l’avis de la S.R.L. LYSCO, que Comines-Warneton reste autonome en ce domaine.
« On peut comprendre que la note d’orientation du Gouvernement Wallon relative à l’organisation des Pôles locaux du Logement suscite des réactions à Comines-Warneton surtout quand on parle d’un pôle de Wallonie Picarde à Péruwelz. Et je voudrais vraiment insister et ajouter comme commentaire à l’avis de LYSCO le fait que la Ville, par le biais du Plan de Cohésion Sociale, travaille avec 7 partenaires dans le cadre de la plateforme de logement « log’in ». Donc il y a le C.P.A.S., l’Oasis, LYSCO, la Régie des quartiers, l’APL de La Source, le service environnement et le service urbanisme. Je pense qu’il faut insister aussi sur ce travail qui est réalisé au niveau de l’administration communale et il faut bien être conscient de nos spécificités locales qui sont différentes de celles de la Wallonie et différentes de la Wallonie Picarde. Je ne prendrai que deux exemples face au vieillissement de la population ou face à des familles recomposées et face à la précarité, notre offre doit répondre aux besoins qui sont différents de ceux de Péruwelz. Je voudrai aussi insister sur le fait que le travail de l’administration communale est déjà axé sur la collaboration entre tous les partenariats et nous offrons une qualité de service. Je pense que nous pouvons être un exemple pour d’autres communes au niveau de la Région Wallonne. Ces différents points sont repris dans la note de LYSCO mais j’insiste aussi au travers du Plan Stratégique Transversal de notre Ville où nous avons mis des accents spécifiques en matière de logement. Nous souhaitons appuyer sur notre spécificité, notre localisation, notre travail. Et je terminerai en insistant sur le fait que nous invitons Madame la Ministre à venir nous rendre visite pour découvrir et connaître les difficultés et la situation que nous vivons ici et qui est bien distincte et différente de celle de Péruwelz. Nous allons vers une demande de garder notre autonomie et si l’on va vers un travail commun, cela aura des conséquences sur les droits de tirage puisque ce sera une autre façon de travailler que celle qui est d’application ».
Madame la Présidente précise que le travail a été réalisé en collaboration avec Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin ayant notamment la Politique du Logement Public dans ses attributions. Elle rappelle que la proposition soumise au vote du Conseil Communal est de remettre un avis négatif sur le découpage proposé par la note d’orientation, de solliciter le maintien d’un fonctionnement autonome et la conservation des structures locales vu notre situation géographique.
Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseiller Communal, rejoint les propos de l’Échevin BERTOUILLE et se dit satisfait que la note transmise par la S.R.L. LYSCO soit suivie. Il estime que la Ville de Comines-Warneton doit rester une ville à part entière et espère que la Ministre répondra favorablement à l’invitation lancée par la Ville de Comines-Warneton. Il déplore néanmoins l’absence de réaction de la Ministre concernant la note établie par la S.R.L. LYSCO qui lui a été envoyée. Il rappelle, en tant que Vice-Président de la S.R.L. LYSCO, les nombreux projets novateurs portés par cette dernière notamment la construction d’un centre d’hébergement pour personnes handicapées, ce qui assure la pérennité du Centre « le Village », la construction de la crèche « Les Benjamins », le projet de community land trust, la construction d’un logement modulable en collaboration avec le C.P.A.S.. Il souligne sa crainte de voir disparaître ces collaborations en cas de fusion et rappelle que la S.R.L. LYSCO dispose de relations de proximité. Il rappelle également qu’un service est rendu au citoyen notamment via le logement local créé en collaboration avec les permanences SLSP, le C.P.A.S. et le guichet de l’énergie et un point d’accueil unique avec le local didactique. Il rappelle enfin les divers partenariats évoqués par l’Échevin BERTOUILLE (Régie des quartiers, Plan de Cohésion Sociale, A.S.B.L. La Source, Oasis, …) et estime qu’il y a suffisamment d’arguments pour préserver les services existants au niveau communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De remettre un avis négatif quant au découpage proposé par la note d’orientation relative à l’organisation des Pôles locaux du Logement.
Art. 2. – De solliciter le maintien d’un fonctionnement autonome et la conservation des structures locales existantes pour Comines-Warneton.
Art. 3. - De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :
- au Cabinet de Madame Cécile NEVEN, Ministre Wallonne de l’Énergie, du Plan air-climat, du Logement et des Aéroports, via le Guichet des Pouvoirs Locaux ;
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du Centre Public d’Action Sociale, pour information ;
- à Madame Christine MILLEVILLE et Monsieur Thierry BAUFFE, respectivement Présidente et Directeur-Gérant de la S.R.L. LYSCO, pour information ;
- à Madame Anne-Sophie CNEUDT, Coordinatrice de la plateforme Log’In du Plan de Cohésion Sociale, pour information.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la Déclaration de politique régionale adoptée en date du 15.07.2024 par le Gouvernement Wallon, pour la législature 2024-2029 ;
Vu la note d’orientation relative à l’organisation des Pôles locaux du Logement, approuvée par le Gouvernement Wallon en date du 04.12.2025 ;
Vu l’étude du Centre d’Études en Habitat Durable de Wallonie préfigurant la définition géographique des pôles ;
Vu le découpage proposé et le rattachement de la Ville au bassin de Wallonie Picarde, comprenant 12 autres communes (Antoing, Brunehaut, Celles, Estaimpuis, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l’Enclus, Mouscron, Péruwelz, Tournai, Pecq et Rumes) ;
Vu le courrier du 15.05.2026 de Madame Cécile NEVEN, Ministre wallonne de l’Energie, du plan air-climat, du logement et des aéroports, par lequel les communes sont invitées à remettre leur avis quant au découpage proposé ;
Attendu qu’il convient pour la Ville de remettre son avis avant le 15.06.2026 ;
Vu l’avis de 4 pages remis par la S.R.L. LYSCO plaidant en faveur du maintien d’un ancrage local de la structure ;
Considérant que la Ville s’associe à cette position et plaide également pour le maintien d’un fonctionnement en autonomie par le maintien de structures locales ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;