Point 14a
Biens immobiliers. Vente à la S.A. SABRIK du tréfonds d’une parcelle de terrain industriel sise Boulevard Industriel à Comines. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Affectation du produit de la vente. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Baptiste RAMON
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes du projet d’acte transmis le 17.06.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN relatif à la vente du tréfonds de la parcelle de terrain industriel sise Boulevard Industriel à Comines, pour un montant de 506.555,00 €, à la S.A. SABRIK (0446.100.426), dont le siège est établi Zandvoordestraat à 8902 Zillebeke ;
- de donner délégation à elle-même ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville ;
- d’affecter le produit de la vente à l’alimentation du fonds de réserve extraordinaire.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur la possibilité d’affecter le produit de cette vente à l’alimentation du fonds de réserve ordinaire.
Madame la Présidente précise que s’agissant ici de patrimoine, il n’est pas possible d’affecter le produit de la vente au fonds de réserve ordinaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes du projet d'acte transmis le 17.06.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à la vente, pour un montant de 506.555,00 €, à la S.A. SABRIK (0446.100.426), dont le siège est établi Zandvoordestraat à 8902 Zillebeke, du tréfonds de la parcelle de terrain industriel cadastrée section C, partie des numéros 1026/H/P0001, 1011/D/P0000, 1021/H/P0000 et 1026/K/P0000, pour une superficie totale de 2ha 43a 51ca, telle que figurée au plan de mesurage établi le 31.10.2025 par Madame Barbara CALLENS, géomètre-expert.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cet acte au nom de la Ville.
Art. 3. – D'affecter le produit de la vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée des pièces utiles;
- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- à la Cellule Budget, pour suites voulues utiles.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les article L1122-30 et L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que des contacts ont été pris depuis 2025 par la Blanchisserie DUMOULIN S.A. avec les autorités communales, dans le cadre de la poursuite de son développement sur le territoire communal ;
Que, pour permettre ce développement, il est indispensable pour cette société d'acquérir du terrain, à savoir le tréfonds de la parcelle de terrain industriel cadastrée section C, partie des numéros 1026/H/P0001, 1011/D/P0000, 1021/H/P0000 et 1026/K/P0000, pour une superficie totale de 2ha 43a 51ca, telle que figurée au plan de mesurage établi le 31.10.2025 par Madame Barbara CALLENS, géomètre-expert ;
Que le terrain en question a fait l'objet d'un bail emphytéotique (englobant également le surplus des parcelles cadastrales d'origine) conclu entre la Ville et la S.A. LYSTEX (dénommée ultérieurement BEAULIEU TECHNICAL TEXTILES), constaté par acte reçu par Maître Yves LELEU, Notaire à Comines, le 08.03.1995, transcrit à Tournai le 03.04.1995, volume 14178 numéro 16 ;
Que ce bail a été cédé à la société BEAULIEU REAL ESTATE, ayant son siège Kalkoevestraat, 16/0.1 à 8790 WAREGEM, par acte reçu par le notaire Alexander CAUDRON le 25.04.2025, transcrit à Tournai sous la référence 42-T-06/05/2025-06011 ;
Considérant que le développement de cette société devrait permettre à terme la création de 100 à 150 emplois supplémentaires ;
Que, dans le contexte général actuel, la création d'un tel nombre d'emplois est une opportunité à saisir ;
Vu sa délibération du 08.06.2026 (17ème objet a), décidant :
- de marquer son accord de principe sur la vente du tréfonds de la parcelle de terrain industriel cadastrée section C, partie des numéros 1026/H/P0001, 1011/D/P0000, 1021/H/P0000 et 1026/K/P0000, pour une superficie totale de 2ha 43a 51ca, telle que figurée au plan de mesurage établi le 31.10.2025 par Madame Barbara CALLENS, géomètre-expert.
- de recourir à la vente de gré à gré de cette parcelle ;
Vu l'estimation réalisée en date du 28.10.2025 par le Département des Comités d'acquisition – Direction Mons – du Service Public de Wallonie ;
Vu le projet d'acte transmis le 17.06.2026 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;
Attendu que le prix de vente est fixé à 506.555,00 € (valeur restante au 31.08.2026) ;
Attendu qu'il s'indique d'approuver les termes de ce projet d'acte et de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cet acte au nom de la Ville ;
Attendu que les crédits ad hoc devront être inscrits lors de la prochaine modification budgétaire de l'exercice 2026 en recettes à l'article 124/76156 ;
Considérant qu'il s'indique également d'affecter le produit de la vente ; attendu qu'il est proposé d'affecter le produit de la vente à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière estimée supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice Financière a été sollicité en date du 22.06.2026 et remis en date du 22.06.2026 (avis n°28 bis-2026) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;