Bâtiments communaux. Marché public de travaux pour la fourniture et la pose des équipements sportifs. Lot 1 (Complexe sportif du Bizet), lot 2 (Salle des sports d'Houthem) et lot 3 (Salle des sports de Warneton). Cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Collège Échevinal du 15.06.2026 (40ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3, 1er §, al. 1 et 3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal 2024-2030 arrêté par le Conseil Communal en séance du 30. Vu le Plan Stratégique Transversal 2024-2030 arrêté par le Conseil Communal en séance du 30.03.2026 (4ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.6 : Rationaliser le parc immobilier communal

O.O.6.2. : Mener à bien les projets de rénovation subsidiés entamés

Projet 6.2.2. : Salle des sports d’Houthem

Projet 6.2.5 : Salle polyvalente le Bizet

Attendu que la rénovation de la Salle des sports de Warneton a été finalisée en 2018 ;

Attendu que les travaux de rénovation énergétique de la salle polyvalente du Bizet sont en phase de finalisation

Considérant que la salle polyvalente du Bizet pourra être exploitée dès le second semestre de l’année 2026 et que les futurs utilisateurs sont dans cette attente ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de prévoir rapidement les équipements pour les parties sportives de la salle ;

Attendu que les travaux de rénovation énergétique de la salle des sports d’Houthem seront finalisés en 2026 et qu’il y aura lieu de prévoir l’installation des équipements sportifs ;

Vu les cahier des charges, devis et métré établis par l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. avec la collaboration de la Direction générale ;

Vu l’avis de marché établi par la Direction Générale ;

Attendu que le devis de ce marché public est estimé au montant total de 112.230,00 € H.T.V.A., soit 135.798,30 € T.V.A.C. répartis comme suit :

Attendu que les crédits pour ce projet sont inscrits au service extraordinaire du budget communal lors de la modification budgétaire n°1 de l’année 2026, adopté par le Conseil Communal en séance du 20.04.2026 (6ème objet), et arrêté, moyennant réforme, par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en date du 01.06.2026, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière avait été sollicité en date du 09.06.2026 et remis en date du 11.06.2026 sous le n°25-2026 ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 15.06.2026 (40ème objet) :

- d’approuver le cahier spécial des charges, devis et métrés relatifs aux travaux de fourniture et pose des équipements sportifs dans les bâtiments communaux ;

- d’approuver le devis de ce marché public arrêté comme suit :

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- de fixer les critères de sélection comme suit :

o droit d’accès :

pour tous les lots :

▪ par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

o Capacité technique et professionnelle :

▪ une liste d’au moins 5 commandes de fournitures (avec et sans pose) effectuées et achevées au cours des trois dernières années au maximum (tenant compte de la date limite de réception des offres), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste est assortie d’au moins 3 attestations de bonne exécution qui indiquent le montant, la période et le lieu d’exécution et précisent si les travaux été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;

Montant minimum de chaque commande :

• Lot 1 - Complexe du Bizet : dont minimum 2 commandes de 70.000,00 € H.T.V.A. ;

• Lot 2 - Salle d’Houthem : dont minimum 2 commandes de 30.000,00 € H.T.V.A. ;

• Lot 3 - Salle de Warneton : non applicable ;

• Lots 1 & 2 : dont minimum 2 commandes de 100.000,00 € H.T.V.A. ;

- de charger la Direction Générale de publier sans délai l’avis rectificatif y afférent ;

- de faire ratifier la présente délibération par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Considérant que la délibération susvisée a été exécutée ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;