Point 7
Zone de secours. Dotation communale 2027. Délibération du 06.10.2026 du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde fixant la clé de répartition pour l’exercice 2027. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la délibération du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde du 06.10.2026 fixant la clé de répartition pour l’exercice 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D'approuver la délibération du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde du 06.10.2026 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2027.
Art. 2. – La présente délibération sera transmise :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Madame Marie-Christine MARGHEM, Présidente du Conseil de Zone ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- au service Finances.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile notamment son article 68 ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :
Vu la délibération du Conseil de la Zone de Secours Wallonie Picarde du 06.10.2026 fixant la clé de répartition pour l'exercice 2027 ;
Attendu que cette délibération propose de baser le calcul de répartition des dotations communales selon les critères suivants :
- population : 70 % ;
- risques : 15 % ;
- temps d'intervention moyen : 15 % ;
Vu le nouveau plan opérationnel établi par la Zone de Secours, notamment en termes de poste de garde en caserne pour les ambulanciers, sur le site de Warneton ;
Attendu que les critères susvisés correspondent à la philosophie des actions devant guider une Zone de Secours, à savoir sauver, dans les plus brefs délais, une population et ses biens, en tenant compte de risques existants ;
Attendu que la proposition de clé de répartition tient également compte des règlementations wallonnes imposant aux Provinces de reprendre progressivement le financement communal des Zones de secours ;
Attendu dès lors que cette proposition de clé de répartition fixe la part communale de la Ville à 5,92 % (439.012,83 €) et que cela entraîne une diminution de 164.116,95 € (soit 30%) par rapport à l'exercice 2025 conformément aux directives du Gouvernement Wallon ;
Attendu que les crédits nécessaires devront être prévus au budget initial de l'exercice 2027 ;
Ouï Madame la Présidente en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;