Activités foraines et activités foraines de gastronomie. Règlement relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraines sur les fêtes foraines publique et le domaine public. Proposition. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D’approuver le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraines sur les fêtes foraines publiques et le domaine public rédigé comme suit :

RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET À L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS FORAINES ET DES ACTIVITÉS AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FÊTES FORAINES PUBLIQUES ET LE DOMAINE PUBLIC.

Règlement arrêté par le Conseil Communal en séance publique du 09.11.2026 (8ème objet).

Ce règlement est accessible librement dans son intégralité, de manière permanente, gratuite et téléchargeable, sur le site internet de la commune www.villedecomines-warneton.be, pendant toute la durée de sa validité. Il peut également être consulté auprès de la Direction générale de l’Administration communale de Comines-Warneton.

PRÉAMBULE

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’exercice et d’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public. Il tient compte de la règlementation en vigueur :

- le décret du Gouvernement Wallon du 27.02.2025 modifiant la loi du 25.06.1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, et ses modifications ultérieures ;

- l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 avril 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'exercice des activités ambulantes et foraines.

CHAPITRE 1 - ORGANISATION DES ACTIVITÉS FORAINES ET DES ACTIVITÉS AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FÊTES FORAINES PUBLIQUES.

Art. 1 - Champ d'application.

Est considérée comme fête foraine toute manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune et expressément désignée à l'article 2 du présent règlement, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des personnes qui y vendent des produits ou des services dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine.

Est considérée comme activité foraine toute vente, offre de vente ou exposition en vue de la vente de services au consommateur, dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines.

Est considérée comme activité ambulante de gastronomie foraine toute vente, offre de vente ou exposition en vue de la vente de boisson et nourriture au consommateur, dans le cadre de l'exploitation d'établissements de gastronomie foraine.

Le présent règlement ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines sédentaires et ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du 14.07.1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ni à celles de la loi du 09.02.1994 sur la sécurité des produits et des services.

Art 2 - Fêtes foraines publiques.

1° Les fêtes foraines et braderies suivantes sont autorisées et organisées sur le domaine public communal :

Nom : Ducasse du Bizet

Lieu : Place du Marché (entre la rue d’Armentières et des 3 Evêchés)

Date : Pentecôte

Nom : Ducasse d'Houthem

Lieu : Place d'Houthem + rue de la Cortewilde (en face de l’école Saint-Henri)

Date : 4ème week-end de juin

Nom : Ducasse de Warneton

Lieu : Quai Verboeckhoven (jusqu’au terrain synthétique)

Date : 1er week-end de juillet

Nom : Ducasse de Comines Centre

Lieu : Place Sainte-Anne (voirie Sainte-Anne non comprise)

Date : 2ème week-end de juillet

Nom : Ducasse Sainte-Anne de Comines (voirie Saint-Anne non comprise)

Lieu : Place Sainte-Anne

Date : 3ème week-end de juillet

Nom : Ducasse de Bas-Warneton

Lieu : Place Saint-Martin (à côté de l’Église)

Date : 3ème week-end de juillet

Nom : Ducasse des Cinq Chemins

Lieu : Site du Centre Public d'Action Sociale et de la Maison de Repos Paul Demade

Date : 4ème week-end d'août

Nom : Ducasse de Ploegsteert

Lieu : Place de la Rabecque

Date : 1er week-end de septembre

Nom : Braderie de Comines

Lieu : rue de la Gare, rue du Faubourg, Place Sainte-Anne

Date : 3ème week-end de juin

Nom : Braderie du Soleil

Lieu : rues principales du Bizet

Date : 2ème week-end de juillet

2° En ce qui concerne le plan de ces emplacements, le Conseil Communal donne compétence au Collège des Bourgmestre et Échevins pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la liste et le plan, sans préjudice de l'application de l'article 6.4, Le Collège des Bourgmestre et Échevins est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

Le plan ou le registre ou le fichier annexe de chaque fête foraine publique peuvent être consultés auprès de la Direction générale conformément aux articles L 3231-1 à L 3231-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Les emplacements occupés par les attractions et établissements forains et de gastronomie foraine à l'occasion des fêtes foraines visées au 1·ne peuvent être occupés que durant les périodes mentionnées dans le contrat conclu avec le tenancier de l'attraction foraine. Le contrat précise également les heures d'ouverture autorisées.

Art. 3 — Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués et conditions d'attribution.

Le décret du 27.02.2025 du Gouvernement Wallon relatif à l'exercice des activités foraines et ambulantes, modifiant la loi du 25.06.1993, stipule que tout exploitant d'attraction foraine ou d'établissement de gastronomie foraine souhaitant obtenir un emplacement sur le domaine public lors des ducasses et fêtes foraines de la commune doit introduire sa candidature écrite auprès du Collège Échévinal dans les formes et délais fixés par l'avis de vacance.

Pour être admis à s'installer, l'exploitant doit obligatoirement justifier du respect des conditions d'accès suivantes, dont le contrôle est assuré par l'autorité communale :

1. Statut d'entreprise : Être légalement inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour l'exercice d'activités foraines (ou disposer du statut d'entreprise étrangère équivalent reconnu en Belgique). L'accès préalable est conditionné par la vérification du numéro d'entreprise actif ;

2. Sécurité des installations : Fournir, pour chaque attraction ou établissement, la preuve de la conformité aux dispositions du Livre IX du Code de droit économique et de l'Arrêté royal du 18 juin 2003 relatifs à l'exploitation des attractions foraines, comprenant :

A. l'analyse de risques actualisée ;

B. le rapport de l'organisme agréé ;

C. la preuve du contrôle technique annuel en cours de validité.

3. Assurances : Présenter une attestation d'assurance valide couvrant la responsabilité civile pour les risques liés à l'exploitation de l'attraction et du personnel vis-à-vis des tiers ;

4. Sécurité alimentaire (le cas échéant) : Pour les établissements de gastronomie foraine, fournir l'autorisation ou l'enregistrement requis par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) et qui :

A. est dûment couvert par des polices d 'assurance en responsabilité civile et contre les risques d'incendie ;

B. selon la nature de l'établissement de gastronomie foraine (avec ou sans service à table) et les personnes qui y sont occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.

Art. 4 - Personnes pouvant occuper des emplacements et conditions d'occupation.

4.1. Activités foraines.

Les emplacements attribués aux personnes désignées à l 'article 3 qui exercent une activité foraine, peuvent être occupés par :

1. La personne physique inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en qualité de chef d'entreprise, ou le(s) gestionnaire(s) journalier(s) désigné(s) s'il s'agit d'une personne morale ;

2. Le conjoint, le cohabitant légal, les associés ou les aidants déclarés de l'exploitant, pour autant qu'ils agissent pour le compte de l'entreprise attributaire ;

3. Les salariés (personnel sous contrat) de l'entreprise, inscrits valablement auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ou sous déclaration DIMONA active. Ils doivent être en mesure de prouver leur lien d'emploi avec l'attributaire en cas de contrôle des autorités communales.

Les personnes susvisées peuvent occuper ces emplacements pour autant que leur abonnement soit valable pour l'attraction ou l'établissement exploité sur ceux-ci. Elles peuvent occuper ces emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués.

4.2. Activités de gastronomie foraine.

Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité de gastronomie foraine, peuvent être occupés par :

1. La personne physique inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en qualité de chef d'entreprise, ou le(s) gestionnaire(s) journalier(s) désigné(s) s'il s'agit d'une personne morale ;

2. Le conjoint, le cohabitant légal, les associés ou les aidants déclarés de l'exploitant, pour autant qu'ils agissent pour le compte de l'entreprise attributaire ;

3. Les salariés (personnel sous contrat) de l'entreprise, inscrits valablement auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ou sous déclaration DIMONA active. Ils doivent être en mesure de prouver leur lien d'emploi avec l'attributaire en cas de contrôle des autorités communales.

L'obligation de détenir une carte d'autorisation patronale ou de préposé est supprimée conformément à la réglementation en vigueur. En cas de contrôle par les autorités communales ou de police, le personnel présent sur l'emplacement doit simplement être en mesure de justifier de son lien légal avec l'entreprise attributaire (via les statuts de l'entreprise ou une déclaration d'embauche sociale active).

Art. 5 - Modes d'attribution des emplacements.

Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués sur base d'une autorisation préalable, individuelle et écrite du Collège des Bourgmestre et Echevins soit pour la durée de la fête foraine, soit pour une durée de 6 ans.

Sauf en cas d'absolue nécessité ou d'obligations inhérentes au renouvellement de la foire, les emplacements sont accordés, par abonnement, à l'exploitant qui occupait un même emplacement pendant 3 années consécutives.

Cette règle n'est toutefois pas d'application en cas d'octroi, par le Collège des Bourgmestre et Échevins, d'un emplacement faisant suite à la suspension du contrat d'un tiers.

En cas de cession, pour le calcul du délai de 3 ans, les années consécutives d'obtention de l'emplacement par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.

Art. 6 - Procédure d'attribution des emplacements.

6.1. Vacances et candidatures.

Lorsqu'un emplacement est à pourvoir, le/la Bourgmestre en annonce la vacance par la publication d'un avis aux valves communales et/ou dans le bulletin d'informations communal.

Cet avis sera également distribué par l'agent préposé de l'Administration Communale et comprendra au moins les informations suivantes ;

1. s'il y a lieu, le type d'attraction ou d 'établissement souhaité ;

2. les spécifications techniques utiles ;

3. la situation de l'emplacement ;

4. le mode et la durée d'attribution ;

5. le prix et, s'il y a lieu, ses modalités de révision ;

6. les conditions d'obtention de l'emplacement et les critères d'attribution ;

7. le lieu et le délai d'introduction des candidatures ;

8. le délai de notification de l'attribution de l'emplacement.

Les candidatures sont adressées au Collège des Bourgmestre et Échevins.

Pour être valables, elles doivent être introduites dans les formes prescrites et dans le délai prévu et comporter les informations et les documents requis par l'avis de vacance.

6.2. Examen des candidatures et attribution des emplacements.

Avant la comparaison des candidatures, le/la Bourgmestre procède à la vérification de l'autorisation d'exercer et de l'identité du candidat, ainsi que du respect des conditions mentionnées à l'article 3 du présent règlement.

Les emplacements sont attribués sur la base des critères suivants :

1. le genre d'attraction ou d'établissement ;

2. les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement ;

3. le degré de sécurité de l 'attraction ou de l'établissement ;

4. l'attrait de l'attraction ou de l'établissement ;

5. la compétence de l'exploitant, des préposés-responsables et du personnel employé ;

6. s'il y a lieu, l'expérience utile ;

7. le sérieux et la moralité du candidat.

L'ouverture des candidatures et leur examen comparatif, la vérification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent règlement et la décision motivée d'attribution de l'emplacement sont actées dans un procès-verbal, qui peut être consulté auprès de la Direction générale conformément aux articles L 3231-1 à L 3231-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

6.3. Notification des décisions.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins notifie à l'attributaire et à chaque candidat non retenu la décision le concernant, soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

6.4. Plan ou registre des emplacements.

Les services communaux tiennent un plan ou un registre qui mentionne au moins pour chaque emplacement accordé :

1. la situation de l'emplacement ;

2. ses modalités d'attribution ;

3. la durée du contrat ;

4. le nom, le prénom, l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ;

5. s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social ;

6. le numéro d'entreprise ;

7. le genre d'attraction ou d'établissement admis sur l'emplacement ;

8. le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme.

Hormis les indications mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.

6.5. Procédure d'urgence

Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des emplacements demeurent vacants, soit parce qu'ils n'ont pas pu être attribués à l'issue de la procédure visée aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement, soit parce qu'ils le sont devenus entretemps, soit en raison de leur inoccupation résultant de l'absence de leur titulaire, il peut y être pourvu selon la procédure d'urgence fixée comme suit :

1. l'Administration Communale consulte les candidats de son choix ; dans la mesure du possible, elle s'adresse à plusieurs candidats ;

2. les candidatures sont introduites soit par courrier électronique, sur support durable avec accusé de réception, soit par écrit contre accusé de réception ;

3. le Collège des Bourgmestre et Échevins procède à l'attribution des emplacements conformément à l'article 6.2. du présent règlement, sauf la rédaction du procès-verbal dont il est question ;

4. il établit un procès-verbal mentionnant, par vacance ou emplacement inoccupé, les candidats qui ont fait acte de candidature ;

5. lorsque plusieurs candidats postulent un même emplacement, il indique au procès-verbal la motivation de son choix ;

6. il notifie à chaque candidat la décision qui le concerne, conformément à l'article 6.3. du présent règlement.

Le placement des exploitants d'attractions ou d'établissements auxquels un emplacement a été attribué sur la base de la procédure d'urgence peut donner lieu à des aménagements du plan de la fête foraine limités et motivés par les nécessités techniques d'incorporation des nouveaux arrivants dans le champ de foire.

Art. 7 - Durée des abonnements.

Les abonnements ont une durée de six ans et ce, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.

A l'échéance de l'abonnement concerné, celui-ci est renouvelé tacitement.

Le titulaire de l'abonnement qui exerce l'activité pour son propre compte ou le responsable de la gestion journalière de la personne morale par l'intermédiaire duquel le contrat a été attribué peut, sur demande motivée, obtenir un abonnement pour une durée plus courte. Cette demande est laissée à l'appréciation du Collège des Bourgmestre et Échevins, sauf lorsqu'elle est justifiée par la cessation des activités en fin de carrière.

Art. 8 - Suspension de l'abonnement par son titulaire.

Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité :

- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;

- soit pour cas de force majeure dûment démontré.

Dans ces deux hypothèses, la suspension prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité ; elle cesse le trentième jour suivant la notification de la reprise d'activités. Si elle excède un an, elle doit être renouvelée au moins trente jours avant la date de début de la foire.

Les demandes et notifications de suspension de l'abonnement sont adressées au Collège des Bourgmestre et Échevins qui en accuse réception.

Art. 9 – Renonciation à l’abonnement par son titulaire.

Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci :

- à son terme, moyennant un préavis d'au moins trois mois ;

- à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou celles de la personne morale, moyennant un préavis d'au moins trois mois ;

- si la personne physique titulaire d'un contrat ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison de maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure, dûment démontré ; le renom prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité.

- pour toute autre cause dûment motivée et laissée à l'appréciation du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer sans préavis à l'abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes et notifications de suspension de l'abonnement sont adressées au Collège des Bourgmestre et Echevins qui en accuse réception.

Art. 10 - Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut retirer ou suspendre l'abonnement :

a) soit parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou l'établissement concerné ;

b) soit parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations reprises dans l'abonnement :

- vente ou cession du métier forain à un tiers ou changement de métier pendant la durée de l'abonnement, sans accord préalable de la Ville ;

- propreté, présence avant le jour d'installation autorisé précisé dans le contrat

- non-participation aux ducasses pour lesquelles le contrat est octroyé sans notification de raisons préalables comme stipulé à l’article 8 du présent règlement ;

- toute autre condition ou obligation reprise à l'a bonnement et non respectée.

Art 11 - Suppression définitive d'emplacement(s).

Un préavis d'un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'une fête foraine ou d'une partie de ses emplacements.

En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.

Art. 12 - Cession d'emplacement(s).

La personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs attractions ou un ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table est autorisée à céder son (ses) emplacements lorsqu'elle cesse l'exploitation de son (ou ses) attractions ou établissement(s), à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements exploités sur les emplacements cédés, qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 3 du présent règlement et qu'ils aient introduit une demande expresse au près du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Les ayants droit de la personne physique exploitant une ou plusieurs attractions ou un ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table sont autorisés au décès de cette personne à céder le ou les emplacements dont elle était titulaire, à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements exploités sur les emplacements cédés et qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 3 du présent règlement et qu'ils aient introduit une demande expresse auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins.

La cession n'est valable que lorsque le Collège des Bourgmestre et Échevins a constaté que le ou les cessionnaires satisfont aux conditions de la cession.

Art. 13 – Propreté et évacuation des déchets sur le champ de foire

Le métier sera propre et bien présenté. Le forain s’engage à installer son métier au minimum deux jours avant l’ouverture de la ducasse à laquelle il participe, sous peine d’amende et éventuellement de rupture de contrat. En aucun cas l’arrivée sur les lieux et l’installation du métier ne pourra se faire avant le mardi 22h précédant la ducasse.

Complémentairement à l’article 158 du Règlement Général de Police de Comines-Warneton, complété par le “Guide pratique à la sécurité des événements de Comines-Warneton” qui stipule que : “pour tout événement extérieur sur l'espace public, l'organisateur (ou l'exploitant) doit assurer le nettoyage et l'enlèvement des déchets dans un rayon de 100 mètres”. Il est demandé au forain de prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l’enlèvement des déchets résultants de l’exploitation de son métier conformément aux règlements en vigueur.

Il est interdit de placer les roulottes d’habitations et de matériel sur le champ de foire, sauf dérogation du Collège Échevinal ou de son délégué.

CHAPITRE 2 - ORGANISATION DES ACTIVITÉS FORAINES ET DES ACTIVITÉS AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR DOMAINE PUBLIC, EN DEHORS DES FÊTES FORAINES.

Art. 13 - Autorisation d'occupation du domaine public et modes d'attribution des emplacements.

L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public pour l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec service à table est toujours soumise à l'autorisation préalable individuelle et écrite du Collège des Bourgmestre et Échevins. Cette demande est également analysée selon les mêmes modalités que toute demande d'organisation de manifestation publique sur le domaine public.

L'abonnement est accordé, par décision du Collège des Bourgmestre et Échevins, pour une période déterminée.

Un emplacement peut être attribué pour une durée de 6 ans dès que l'exploitant forain a obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives.

Toutefois, lorsque l'emplacement est obtenu à la suite de la suspension du contrat, cette règle n'est pas applicable, sauf si l'obtention résulte de la suspension du contrat par le cédant.

Pour le calcul du délai de trois ans, les années consécutives d'obtention d'un contrat par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.

Les dispositions des articles 7 à 10 et 13 du présent règlement sont applicables aux abonnements accordés en vertu du présent article.

Art. 14 - Personnes auxquelles un emplacement peut être attribué et occupation des emplacements.

Seules les personnes exerçant une activité foraine, légalement inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour l'exercice d'activités, peuvent obtenir un emplacement sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines.

Seules les personnes visées à l'article 4 du présent règlement peuvent occuper ces emplacements.

Art. 15 - Attribution d'un emplacement sur demande d'un exploitant.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins peut, sur demande d'un exploitant forain, autoriser l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table sur un emplacement déterminé du domaine public.

La demande se fera par écrit adressé au Collège des Bourgmestre et Échevins et comprendra les renseignements suivants :

- le genre d'attraction ou d'établissement ;

- les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement ;

- le degré de sécurité de l'attraction ou de l'établissement ;

- l'attrait de l'attraction ou de l'établissement ;

- la compétence de l'exploitant, des préposés-responsables et du personnel employé ;

- s'il y a lieu, l'expérience utile ;

- le sérieux et la moralité du candidat ;

- tout document utile permettant d'observer le respect :

- des conditions pour l'organisation d'une manifestation sur le domaine public ;

- du Règlement Général de Police « Bien vivre à Comines-Warneton ».

Art. 16 - Attribution d'un emplacement à l'initiative de la commune.

Lorsque le Collège des Bourgmestre et Echevins souhaite attribuer un emplacement sur le domaine public, il applique la procédure visée aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES.

Art.17 - Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)

Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur une (ou plusieurs) fête(s) foraine(s) publique(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus à un paiement annuel de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les fêtes foraines en d'autres endroits du domaine public, conformément aux conditions stipulées dans l'abonnement communal.

Art. 18 - Personnes chargées de l'organisation pratique des activités foraines

Les personnes chargées de l'organisation pratique des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur le domaine public, dûment commissionnées par le/la Bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier, outre le titre d'identité et l'autorisation d'exercer, les documents apportant la preuve des conditions visées à l'article 3 du présent règlement.

Art. 19 – Le présent règlement ne dispense pas du respect du Règlement Général de Police « Bien vivre à Comines-Warneton » et du “Guide pratique à la sécurité des événements de Comines-Warneton”.

Art. 2. – D'abroger, pour le bon ordre du dossier, le règlement communal relatif à l'organisation des marchés sur les places publiques arrêté par le Conseil Communal en séance du 06.04.2009 (6ème objet) ;

Art. 3. – De transmettre le présent règlement :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut

- en 1 exemplaire, au Parquet du Procureur du Roi à Tournai ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur le Commissaire divisionnaire ;

- en 1 exemplaire, à Madame la Directrice Financière ;

- en 1 exemplaire, aux agents des différents services concernés.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du Gouvernement Wallon du 27 février 2025 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 avril 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'exercice des activités ambulantes et foraines ;

Considérant qu’en vertu des dispositions du décret précité du 27 février 2025, l’organisation des activités foraines et activités foraines de gastronomie pendant et en dehors des périodes de fêtes foraines est déterminée par un règlement communal ;

Attendu que ce décret simplifie les modalités de contrôle pratique et supprime l’obligation de transmission dudit règlement au Ministre de Tutelle compétent avant son approbation par la présente Assemblée ;

Vu le règlement adopté par la présente assemblée en sa séance du 06 avril 2009 (6ème objet) ;

Attendu qu’il s’indique de revoir et d’abroger le règlement susmentionné ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;