Finances communales. Redevances communales. Règlement-redevance sur les emplacements des marchés. Décision.

Décision

DÉCIDE, … :

Art. 1. - Il est établi, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Art. 2. - La redevance est due par le demandeur.

Art. 3. – La redevance est fixée comme suit :

- pour le marché de Comines : 0,65 EUR par m² par jour d’occupation ;

- pour le marché de Warneton : 0,50 EUR par m² par jour d’occupation ;

- pour le marché de Ploegsteert : 0,50 EUR m² par jour d’occupation ;

- pour le marché du Bizet : 0,50 EUR par m² par jour d’occupation.

Toute fraction de mètre carré occupé est considérée comme un mètre carré complet.

Art. 4. – En cas de fourniture de services tels que la mise à disposition d’eau ou d’électricité, la redevance sera majorée d’un montant forfaitaire de 3,60 EUR par jour.

Art. 5. - Les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année, à compter du 01.01.2027. Les montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 6. - Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Pour les occasionnels, le montant de la redevance est payable au comptant au moment de la demande, contre remise d’une preuve de paiement.

Art. 7. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – Le redevable est en droit de contester une facture et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 10. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues par les articles L 1133-1 à L 1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 11. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 12. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 13. – La présente décision sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 04.07.2005 modifiant la loi du 25.06.1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics et de son arrêté d'exécution du 03.04.1995 tel que modifié par l'arrêté royal du 29.04.1996 et du 10.01.1999 ;

Vu l'arrêté royal du 24.09.2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu la circulaire du 09.07.2026 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2027 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances pour l’occupation du domaine public ;

Vu sa délibération de ce jour (9ème objet) adoptant le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, les taxes et redevances ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour la mise à disposition du domaine public ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public ;

Attendu que les taux du présent règlement seront indexés annuellement au 1er janvier de chaque année à compter du 01.01.2027 ;

Attendu que l’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédent la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent ;

Considérant que la notion d’emplacement fait, par nature, référence à l’occupation d’une surface, il est exigé de calculer le montant de la redevance par référence au m² ;

Attendu qu’une modulation du taux suivant le type d’activités n’est pas concevable vu que le service rendu par la Ville, à savoir, la mise à disposition du domaine public, est le même pour tous les occupants ;

Considérant qu’afin d’éviter d’éventuelles discriminations, il y a lieu de veiller à ce que les redevables soient traités de la même manière et que dans cette mesure il n’est pas concevable de fixer un tarif différent en fonction de la personne qui l’occupe ;

Considérant, cependant, que dans l’objectif du développement des marchés locaux et leur relance économique, il s’avère concevable que le prix du m² occupé varie d’un quartier à l’autre de la commune ;

Considérant que l’application d’une redevance pour l’occupation du domaine public n’empêche pas l’application d’une majoration forfaitaire en cas de fourniture de services tels que la mise à disposition d’eau ou d’électricité ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/366-01 au service ordinaire ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 27.10.2026 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 19.10.2026 ;

Vu l’avis de légalité n° 57-2026 rendu en date du 19.10.2026, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;