Point 11
Environnement. Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Attestation de calcul du taux de couverture pour l’exercice 2027. Approbation. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver l’attestation du taux de couverture relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents du coût-vérité pour l’exercice 2027.
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 27.10.2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D'approuver l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2027 – cf. annexe 1 jointe au dossier administratif.
Art. 2. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- au S.P.W – Département du Sol et des Déchets ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- à Madame Laetitia HEUGHEBAERT – service Taxes.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-ressources adopté par le Gouvernement Wallon en date du 22 mars 2018 ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, et ses arrêtés subséquents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe de pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du coût-vérité de manière à couvrir les dépenses liées à la gestion des déchets ménagers, à 95 % minimum et 110 % maximum ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du coût-vérité ;
Vu les nécessités du budget ;
Attendu qu'il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., emballages plastiques, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.+) et qu'il s'indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d'un Recyparc géré par l'Intercommunale IPALLE ;
Attendu qu'il s'indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle dans la production, le tri et le traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Vu les coûts d'amortissement et d'exploitation des 18 points d'apport volontaire pour déchets ménagers résiduels (P.A.V.-D.M.R.) installés en 2020, entrés en fonction le 01.01.2021 ;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- le Recyparc ;
- le réseau de bulles à verre ;
- le réseau de bulles à textiles ;
- le réseau de 18 points d'apport volontaire pour déchets organiques (P.A.V. – F.F.O.M.) ;
- les collectes en porte-à-porte de P.M.C et de papier/carton ;
Considérant, dès lors, que d'importants moyens sont mis à disposition de la population pour réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers à jeter dans les sacs poubelles ;
Considérant qu'il y a lieu de transmettre les informations relatives au calcul du coût-vérité et d'approuver l'attestation du taux de couverture prévisionnel du coût-vérité 2027 avant le 15 novembre 2026 ;
Vu le montant des cotisations à payer à l'Intercommunale IPALLE pour la gestion des déchets ménagers en 2027 ;
Vu le courrier du 14.10.2026 de l'Intercommunale IPALLE, de références SSP/SJ/CV/2027.001, reçu le 20.10.2026, transmettant à l'autorité locale des données nécessaires à l'établissement du coût-vérité pour l'exercice 2027 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 27.10.2026 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l'année 2027 est de … % ;
Vu l'attestation du taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2027 – cf. annexe 1 jointe à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;