Point 18
Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par la S.A. PAUL HUYZENTRUYT d’une parcelle à destination de zone verte sise Clos de Massiet à 7784 Comines-Warneton. Acceptation. Délégation. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes du projet d’acte transmis par l’Étude des Notaires associés LELEU, VANSTAEN & PADURE, de la parcelle de terrain cadastrée section A, n° 494h4, pour une contenance de 11a 38ca, telle que figurée au plan de mesurage dressé le 15.11.2024 par Monsieur Lieven HUTSEBAUT, géomètre-expert et d’accepter cette cession à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D’approuver les termes du projet d’acte transmis par l’Étude des Notaires associés LELEU, VANSTAEN & PADURE, de la parcelle de terrain cadastrée section A, n° 494h4, pour une contenance de 11a 38ca, telle que figurée au plan de mesurage dressé le 15.11.2024 par Monsieur Lieven HUTSEBAUT, géomètre-expert
Art. 2. - D’accepter cette cession à titre gratuit.
Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet d’acte ;
- à l’Étude des Notaires associés LELEU, VANSTAEN & PADURE, en simple expédition ;
- à Madame la Directrice Financière, en simple expédition ;
- au service Urbanisme, pour information ;
- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de Bureau Technique, pour information et suites utiles.
Références et motivations (8 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le permis d’urbanisme n° 8252 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 13.06.2022 (2ème objet) à la S.A. PAUL HUYZENTRUYT, dont le siège est établi Grote Heerweg, 2 à 8791 WAREGEM, et relatif à la construction de 12 habitations Clos de Massiet à 7784 Comines-Warneton ;
Vu sa délibération du 19.09.2022 (18ème objet), décidant d’accepter la cession à titre gratuit par la S.A. BOUW PAUL HUYZENTRUYT de la voirie aménagée au Clos de Massiet à Bas-Warneton, telle que figurée au lot 45 du plan de délimitation dressé le 28.05.2015 par la S.A. Bureau CNOCKAERT, pour une superficie de 4.231m² ;
Vu le projet d’acte de cession gratuite transmis par courriel du 05.10.2026 par l’Étude des Notaires associés LELEU, VANSTAEN & PADURE, de la parcelle de terrain à destination de zone verte, cadastrée section A, n° 494h4, pour une contenance de 11a 38ca, telle que figurée au plan de mesurage dressé le 15.11.2024 par Monsieur Lieven HUTSEBAUT, géomètre-expert ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d’utilité publique, soit acceptée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;