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Politique CW

Point 19

Biens immobiliers. Occupation par l’A.S.B.L. Carpe Diem – Maison des Jeunes de Comines-Warneton d’un immeuble sis rue de la Morte-Lys, 99 à 7780 Comines. Projet de convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 57

À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes de la convention relative à l’occupation par l’A.S.B.L. Carpe Diem – Maison des Jeunes de Comines-Warneton de l’immeuble sis rue de la Morte-Lys, 99 à 7780 Comines à dater de la signature de la convention et ce, à titre gratuit - le paiement des consommations de gaz, d’électricité et d’eau ainsi que des installations téléphoniques et internet incombant à l’occupant.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention relative à l’occupation par l’A.S.B.L. Carpe Diem – Maison des Jeunes de Comines-Warneton de l’immeuble sis rue de la Morte-Lys, 99 à 7780 Comines à dater de la signature de la convention et ce, à titre gratuit - le paiement des consommations de gaz, d’électricité et d’eau ainsi que des installations téléphoniques et internet incombant à l’occupant.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger la Direction Générale de l’établissement d’un état des lieux d’entrée.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;

- à l’A.S.B.L. Carpe Diem – Maison des Jeunes de Comines-Warneton ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Comptabilité ;

- au service Assurances, pour information ;

- à la Cellule Budget ;

- à Madame Laurence POTTEL, responsable de la brigade de nettoyage.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la convention de partenariat signée le 25.01.2008 dans le cadre de la création de la Maison de l’Emploi de Comines-Warneton, rue de la Morte-Lys, 99 à Comines ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 02.04.2026, intitulée « Optimisation des acteurs de proximité et de leurs missions en matière d’emploi », prévoyant notamment la mise en place des Points de Contact Uniques (PCU) ainsi que la réorganisation du modèle actuel des services de proximité ;

Vu le courrier du 13.07.2026 par lequel le FOREM notifie sa décision de mettre fin à cette convention de partenariat ;

Considérant que cette dénonciation a pris effet à dater du 01.09.2026, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, entraînant la fin de la collaboration au 31.12.2026

Considérant que le Collège Échevinal, lors de sa séance du 31.08.2026 (39ème objet), a pris acte de cette dénonciation ;

Attendu que le déménagement des services de la Maison de l’Emploi est prévu le 04.11.2026 ;

Considérant que l’A.S.B.L. Carpe Diem – Maison des Jeunes de Comines-Warneton a été récemment délocalisée provisoirement dans une salle de la Maison de Village de Ten-Brielen en raison de la présence de mérule dans son local sis rue de Wervik, 133 à 7780 Comines ;

Considérant que l’immeuble sis rue de la Morte-Lys devenu libre conviendrait à héberger les activités de cette association ;

Vu le projet de convention d’occupation établi par la Direction Générale

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés