Point 18
Taxes communales. Taxe sur les chevaux d’agrément et les poneys. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 8 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 8 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Eric DEVOS, Franck EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour et 8 voix contre :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle et indivisible sur les chevaux d’agrément et les poneys.
Sont visés les chevaux et les poneys de sport ou d’agrément détenus au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Art. 2. - La taxe est due par le propriétaire du ou des chevaux d’agrément et/ou du ou des poneys au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Art. 3. - La taxe est fixée comme suit :
- 75 EUR par cheval d’agrément;
- 25 EUR par poney.
Pour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié.
Art. 4. - L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Art. 5. – Conformément à l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de ladite taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 % du montant dû.
Art. 6. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. – Le présent règlement sera transmis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale, communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes diverses ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/368-02 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;