Point 51f
Entreprise Nicolas Braem. Examen. Décision.
- Décision
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« A un an d'une promesse électorale d'un déménagement annoncé comme imminent, rien ne bouge sur le site d'exploitation d'une décharge en divers matériaux de démolition et ce y compris des déchets soumis à une traçabilité (amiante), ainsi que de l'exploitation d'une centrale à béton sans permis d'exploitation (classe 1) sur ce même site… (Hormis que les gravats en tous genres s'accumulent et que le béton s'y fabrique….)
1.1. Qu'en est-il de la suite de la plainte déposée par la commune en septembre 2008, suivi d'une procédure en appel dans le chef de l'intéressé, les Ets Braem ? Pourtant déjà demandée par notre groupe, une copie du jugement en première instance n'a toujours pas été transmise aux membres du conseil … Pourquoi ? Peut-on y pallier ? et dans quel délai ?
1.2. Qui est l'avocat mandaté par la ville pour sa défense dans la procédure en appel ? Comment peut-il justifier une telle lenteur de procédure et pourquoi la ville n'active pas la procédure ? Est-ce que l'avocat choisi par la ville peut venir expliquer au sein du conseil communal ?quels sont les blocages dans ce dossier ?
1.3. Qu'en est-il du compromis d'achat de terrain, d'une éventuelle demande de permis d'exploitation sur ce nouveau site par les Ets Braem ?
1.4. A défaut de réponse claire et responsable du collège communal de Comines-Warneton à ces trois points ci-dessus, quand peut-on attendre une décision judiciaire suite à la procédure en appel, après réponse avisée du conseil juridique mandaté par la ville de Comines-Warneton au sein de ce conseil communal ? »
Monsieur le Président signale que :
- un jugement a été rendu en date du 20.03.2012 par le Tribunal de Première Instance de Tournai - chambre correctionnelle. Ce jugement comporte un volet civil et un volet pénal. La condamnation civile consistait en une remise en état du site. Appel n'a pas été interjeté à l'encontre de son volet civil. La S.P.R.L. N. Braem (personne morale) et Monsieur Nicolas Braem (en tant que personne physique) ont interjeté appel du seul volet pénal où la Ville n'était pas partie. Le procès en appel porte donc uniquement sur le volet pénal et la Ville n'a donc pas connaissance d'un arrêt de la Cour d'Appel. Le jugement susvisé se trouve dans le dossier ad hoc, a été distribué en son temps aux membres du Collège Echevinal (lors de la prise de connaissance dudit jugement) et est à disposition des membres de la présente assemblée ;
- l'avocat de la Ville, Maître Thierry OPSOMER, a été désigné par la Ville pour la partie civile du dossier, à l'exclusion du volet pénal ;
- un compromis de vente d'achat de terrain a été signé via le Comité d'Acquisition des Immeubles de Mons et qu'une demande de permis unique a été introduite. Actuellement, le dossier introduit doit être complété.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de les classer au dossier ad hoc.