Installations sportives. Extension de la salle des sports de Warneton. Marché public de fournitures. Lot unique : équipements sportifs et bancs fixes vestiaires. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton s’est engagée dans l’extension de la salle des sports de Warneton ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’agrandissement de l’actuelle surface sportive et à l’installation d’un revêtement sportif ainsi qu’à la création de nouveaux vestiaires, à l’aménagement de zones de rangement et d’infrastructures dédiées au tennis, en ce compris un club house ;

Attendu qu’il y a lieu également d’installer une nouvelle cafétéria avec ses annexes et de créer une nouvelle entrée vers la salle sportive ;

Vu sa délibération du 30.04.2007 (22ème objet) décidant :

- de passer un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet de travaux d’extension de la salle des sports de Warneton ;

- d’approuver les cahier spécial des charges et estimation élaborés par le service des Sports ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection ;

Attendu que, par lettre du 27.06.2007 référencée E0330/54010/COM/2007/02536/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu’en sa séance du 28.01.2008 (76ème objet), le Collège Echevinal a désigné Monsieur Damien VILLEZ, domicilié à [adresse masquée], en qualité d’auteur de projet des travaux d’extension de la salle des sports de Warneton ;

Attendu que, par courrier du 14.03.2008 référencé E0330/54010/COM/2008/00421/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que la dépense pour les travaux relatifs aux travaux d’extension peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Wallonne dans le cadre des « Petites Infrastructures Sportives » à hauteur de 75% (investissements inférieurs à 1.500.000 €) ;

Attendu qu’à diverses reprises, les aménagements prévus ont été soumis auprès de la Région Wallonne, Infrasports, afin d’adapter au mieux les travaux à prévoir ;

Attendu que le Service Public de Wallonie, par lettre du 18.10.2011 référencée DG01.75/MD/NM/IH/11/DO-Warneton, a émis certaines remarques portant notamment sur :

- la création d’un accueil via un guichet de contrôle d’accès ou un bureau de gestion après avoir traversé un sas thermique. Dans le cas de Warneton, cela entraîne le transfert de la cafétéria au 1er étage ce qui améliorerait fortement la vue sur le plateau sportif ;

- la création de zones de rangement équivalentes à environ 10% de la surface du plateau sportif soit 70m² ;

- la création de 4 nouveaux vestiaires permettant une rotation idéale des groupes sportifs, si les vestiaires actuels ne sont pas maintenus ;

- la création de 2 vestiaires arbitres dont un peut avoir pour fonction de local anti-dopage;

- l’obligation de créer au moins un vestiaire accessible aux personnes à mobilité réduite du côté salle multisports et un côté tennis ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 10.10.2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage ;

Attendu que la dépense pour ces travaux d’aménagement et de rénovation a été estimée, en mars 2013, à 1.464.852,67 € H.T.V.A et hors honoraires ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au projet de budget communal pour l’exercice 2014 – au service extraordinaire – aux articles suivants :

- dépenses : 764/72260 : 20140033 (1.200.000,00 €) ;

- recettes (subsides) : 764/66451 : 20140033 (900.000,00 €) ;

- recettes (prélèvement sur Fonds de Réserve) : 06099551-20140033 (300.000,00 €) ;

Attendu qu’en fonction de la mise en concurrence des différents lots (1 à 4 en travaux et lot unique en fournitures), ces crédits feront l’objet d’adaptations via la première modification budgétaire ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée d’approuver les devis, projet, cahier spécial des charges et métrés tels qu’élaborés par l’auteur de projet ;

Attendu qu’il y a également lieu de fixer le mode de passation de ce marché et d’approuver l’avis de marché ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer les critères de sélection applicables à ce marché ;

Attendu qu’il s’indique également de lancer les formalités auprès de la Région Wallonne en vue d’obtenir l’octroi du subside en Petites Infrastructures à hauteur de 75% ;

Attendu que l’extension de cette salle peut être scindée en différents lots répartis comme suit :

Lot 1 (travaux) : gros œuvre fermé et parachèvements/bâtiment : 961.492,56 € H.T.V.A. ;

Lot 2 (travaux) : HVAC/sanitaire : 278.805,58 € H.T.V.A. ;

Lot 3 (travaux) : électricité : 121.357,60 € H.T.V.A. ;

Lot 4 (travaux) : revêtement sol sportif : 63.640,49 € H.T.V.A. ;

Lot unique (fournitures) : équipements sportifs et bancs fixes vestiaires : 39.556,44 € H.T.V.A. ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,