Point 51h
Respect des zones inondables à Comines-Warneton et dans ses environs. Examen. Décision.
- Décision
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Observation de faits.
Ce soir du 11 septembre 2013, plusieurs dizaines de monts de terre remplis de pommes de terres ont été déversés au bord d'une prairie inondable en bordure du halage de la Lys à Warneton au lieu dit Pont Rouge en amont de l'entreprise CL Warneton, face au village de Deulémont.
Questions
1) D'où viennent les remblais remplis de pommes de terre ?
2) Par qui les terres ont-elles été acheminées dans cet endroit ?
3) Une demande a-t-elle été faite au Collège Echevinal et si oui, le permis a-t-il été refusé?
4) Est-il vrai que des permis ont été refusés à des riverains du Pont Rouge qui voulaient surélever des surfaces de moindre importance et ce avec le souci de protéger tout un chacun l'aléa inondation ?
Constats
Les prairies concernées sont en aléa de valeur moyenne "orange" dans le plan Pluies wallon.
Au moment où l'intercommunale Ipalle met en oeuvre des moyens coûteux de lutte contre l'inondation, au moment où dans ses plans d'investissement, la ville de Comines-Warneton s'apprête à investir un montant de 500.000 euros dans la lutte contre les inondations, au moment où les autorités communales sollicitent la Région Wallonne pour le dragage des bras morts envasés de la Lys, il faut de la cohérence.
Les élus provinciaux n'ont-ils pas faits de nombreuses démarches afin de faire prendre en compte les problèmes liés à la gestion des ruisseaux de l'entité.
Demandes
Le groupe Ecolo demande à ce que les terres apportées soient le plus vite possible retirées et placées dans des lieux autorisés par un permis d'urbanisme.
Le groupe Ecolo demande à ce que des constats de police soient effectués et que des rapports précis soient fournis au Collège Echevinal avec des réponses aux questions posées plus haut.
Nous demandons à ce que les constats effectués par les agents constatateurs soient disponibles durant la séance du Conseil.
Le groupe Ecolo estime qu'il est du devoir des administrations compétentes de mettre un terme aux abus de certains particuliers et de mettre en avant l'intérêt commun des citoyens.
Philippe Mouton,
Frank Efesotti,
Conseillers Communaux ».
Monsieur le Président précise que :
-les terres sont des terres provenant de l'industrie. Une demande portant sur l'autorisation de reboucher deux fossés creusés dans une prairie située Chaussée du Pont Rouge a été introduite auprès du Collège Echevina qui examine le dossier. Cette demande est motivée comme suit :
« Suite aux réclamations concernant l'apport de terre arable dans une prairie situé au niveau de la Chaussée du Pont Rouge, 32 à 7784 Comines-Warneton, nous tenons à vous informer que nous n'avons nullement l'intention de modifier la topographie des parcelles concernées.
En effet, nous tenons à vous signaler que lors de la reprise de la ferme en 2008, les prairies étaient très marécageuses, et ceci avait un effet très négatif sur l’état sanitaire de cheptel laitier. Des maladies comme la douve du foie, la bronchite vermineuse et la toux de l’herbe étaient la cause d’une diminution importante du rendement. Afin de remédier aux problèmes, et en accord avec les propriétaires de la ferme, nous avons réalisé à nos frais quelques fossés intérieurs à la prairie. Nous avons ensuite drainé ces prairies, aidés par une firme spécialisée.
Vu le drainage, les fossés que nous avons créés ne sont plus nécessaires. Toujours en accord avec nos propriétaires, nous tenons à les supprimer. L’apport de terre sert donc à combler ces fossés. » ;
-les terres ont été achemineées par les exploitants des prairies ;
-le rapport dressé par les services de la Police Locale ne sont pas accessibles aux membres de la présente assemblée et que le rapport dressé par les agents constatateurs environnementaux a été transmis, pour traitement, aux membres du Collège Echevinal ;
- le Collège Echevinal a demandé qu’un dossier de demande de modification sensible du relief du sol soit introduit et a décidé de solliciter l’avis de divers organismes et administrations (Hainaut Ingénierie Technique, Direction des Eaux de Surface, IPALLE et Direction du Développement Rural).
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise qu’il a été rappelé aux agriculteurs qu’il y avait lieu de solliciter en principe un permis pour ce type de travaux, mais qu’il s’agit ici de travaux effectués sur une infime partie (d’environ 10 ares) d’une prairie d’environ 6 hectares et que dès lors, la topographie des lieux n’est pas sensiblement modifiée.
Monsieur le Président précise que le risque d’un refus de permis est grand du fait de la situation des travaux projetés dans une zone d’aléa d’inondation moyen.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de les classer au dossier ad hoc.
Lieu concerné
- Prairie inondable, Chaussée du Pont Rouge 32, WarnetonChaussée du Pont Rouge, 32 - 7784 Warneton