Point 12
Personnel communal. Statut administratif du personnel communal. Modification du statut administratif pour la revalorisation de certains barèmes (niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3) à partir du 01.01.2014. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 19 membres présents
Les 19 membres qui ont voté
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil de modifier le statut administratif pour la revalorisation de certains barèmes (niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3). Il précise que ce point a été examiné et visé favorablement en réunion de concertation commune-C.P.A.S. et en réunion de concertation et de négociation syndicales.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître l’impact budgétaire de cette mesure.
« Monsieur le Bourgmestre, il est facile d'observer que d'ici trois ou quatre ans, de nombreux ouvriers communaux partiront en pension. Souvent ces ouvriers ont acquis des expériences de travail et des savoir-faire dans des domaines divers. Ils dirigent des équipes de travailleurs. Ces ouvriers ont appris au fil des ans à monter des podiums, des chapiteaux, à entretenir machines et véhicules, à organiser toutes sortes de services qui facilitent la vie dans une commune qu'ils connaissent parfaitement. Ces compétences ne sont pas décrites dans des livres, il faut les apprendre sur le tas. C'est de la transmission de ce savoir dont nous nous soucions vu le départ en pension d'une dizaine d'ouvriers dans des délais relativement brefs. »
« Je voudrais faire un parallèle entre la situation décrite pour les ouvriers communaux avec celle des employés communaux. Nous pouvons nous réjouir de la qualité du travail exécuté par de nombreux employés qui se sont formés sur le tas et qui ont participé à des formations.
Nous souhaitons que soit prêtée une meilleure attention à l'indispensable renouvellement de ces cadres administratifs. Ceci étant donné les nombreuses responsabilités nouvelles qui incombent à l'institution communale et la complexité des matières que celle-ci doit pouvoir maîtriser.
Il me revient à l'esprit la décision que vous avez prise de redonner des heures de travail à une personne qui venait de prendre sa pension prétextant qu'elle était la seule à pouvoir effectuer les tâches pour lesquelles vous l'avez réengagée. Ne serait-il pas plus logique de former et de faire travailler des personnes plus jeunes. ».
Monsieur le Président précise que l'impact budgétaire de cette mesure sera de l'ordre de 111.000 € maximum/an et que tout travail à la commune est réalisé en équipe, assurant ainsi de fait un encadrement ainsi qu'une transmission du savoir-faire et des compétences. Il rappelle ensuite le cheminement « classique » (article 60 - PTP - ACTIVA - APE - statutaire) d'une carrière par la mise en œuvre par chaque agent de ses compétences. Il précise encore que des processus d'évaluation et que la relève et la transmission du savoir-faire et des compétences se font de manière régulière en interne et/ou, le cas échéant, vers l'extérieur (pour des tâches spécialisées telles que le service « garage »). Il rappelle enfin que bon nombre d'agents ont suivi ou suivent des formations notamment en sciences administratives et en sécurité de travail et que la Ville investit, en fonction des besoins des services, en ce sens (notamment à travers l'octroi de crédits d'heures et une participation aux frais d'inscription).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De modifier comme suit le statut administratif du personnel communal à partir du 01.01.2014 :
- à l’article 156 – « Auxiliaire d’administration (E1) » est remplacé par « Auxiliaire d’administration (E2) » pour l’accès au recrutement ;
- à l’article 170 – « Auxiliaire professionnel (E1) » est remplacé par « Auxiliaire professionnel (E2) » pour l’accès au recrutement ;
- à l’article 155 – « Employé d’administration (D1) » est remplacé par « Employé d’administration (D2) » pour l’accès au recrutement et à la promotion ;
- à l’article 168 – « Ouvrier qualifié (D1) » est remplacé par « ouvrier qualifié (D2) » pour l’accès au recrutement et à la promotion ;
- à l’article 164 – Agent technique D7, b) par voie de promotion le texte complet est remplacé par :
A l'agent(e) titulaire de l'échelle D2 ou D3 technique et qui a réussi l'examen d'accession par recrutement direct.
Pour se présenter à cet examen, l'agent(e) candidat(e) ne doit pas avoir une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l'échelle D2 ou D3 en qualité d'agent(e) statutaire définitif(ve).
Obtenir 50 % dans chaque épreuve et 60 % au total.
- à l’article 167 le texte complet est remplacé par :
Brigadier (C1) - Par voie de promotion exclusivement
Au (à la) titulaire d’une échelle de niveau D pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
- ne pas avoir une évaluation insuffisante
- ancienneté de 4 ans dans une échelle de niveau D (ouvrier communal)
- avoir réussi l’examen d’accession
et, pour les ouvriers qualifiés titulaires des échelles D2 ou D3 :
- avoir acquis une formation complémentaire :
➢ ayant pour résultat l’amélioration de la qualité du travail et du service rendu
➢ comportant globalement au minimum 150 périodes dont :
- 21 périodes relatives à la sécurité telles que définies pour la formation permettant l’évolution de carrière de l’échelle D7 à l’échelle D8 du personnel technique (circulaire formation n° 3 du 27.02.1997)
- 10 périodes de déontologie
étant sanctionnée par une ou plusieurs attestations de réussite
étant dispensée par un ou plusieurs organismes de formation agréés conformément au prescrit de la circulaire n° 11 du 07.07.1999.
Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l’échelle D2 à l’échelle D3 sont capitalisées pour la promotion en C1
ou pour le personnel d’entretien uniquement :
au (à la) titulaire d’une échelle de niveau E pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
- ne pas avoir une évaluation insuffisante
- ancienneté de 4 ans dans le niveau E (personnel d’entretien)
- avoir réussi l’examen d’accession
Réussir :
une épreuve pratique de confirmation professionnelle en rapport avec la fonction considérée (100 points)
Sur rapport du Collège des Bourgmestre et Echevins, du Directeur Général, sur avis du chef de service.
Obtenir 60%.
Art. 2. – Les actuels titulaires des échelles E1 et D1 sont repositionnés respectivement en E2 et en D2 à l’échelon d’ancienneté qui est le leur, à partir du 01.01.2014.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération en date du 29.12.1995 (19ème objet) fixant le nouveau statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;
Vu la convention sectorielle 2007-2010 signée le 05.03.2012 entre le Gouvernement Wallon et les organisations syndicales représentatives, contenant diverses mesures, quantitatives et qualitatives, destinées à améliorer la situation des agents des pouvoirs locaux et provinciaux ;
Vu la circulaire du 19.04.2013 du Service Public de Wallonie relative à la revalorisation de certains barèmes (niveaux concernés E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3) ;
Attendu que la circulaire susvisée après la mise en œuvre de la mesure relative à la revalorisation des plus bas niveaux figurant dans la révision générale des barèmes contenue dans les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;
Considérant que les échelles E1 et D1 sont supprimées et remplacées par les échelles E2 et D2 pour l'accès au recrutement ;
Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. du 15.10.2013 ;
Vu le protocole de la réunion de concertation et de négociation syndicales du 17.10.2013 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;