Personnel communal. Statut pécuniaire du personnel communal. Modification du statut pécuniaire pour la revalorisation de certains barèmes (niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3) à partir du 01.01.2014. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De modifier comme suit le statut pécuniaire du personnel communal à partir du 01.01.2014 :

- Après le chapitre VIII – dispositions, transitoires,

NIVEAU E, PERSONNEL OUVRIER, la partie relative à l’évolution de carrière pour l’échelle E2 est supprimée ;

NIVEAU E, PERSONNEL ADMINISTRATIF, la partie relative à l’évolution de carrière pour l’échelle E2 est supprimée ;

NIVEAU D, PERSONNEL OUVRIER, la partie relative à l’évolution de carrière pour l’échelle D2 est supprimée ;

NIVEAU D, PERSONNEL ADMINISTRATIF, la partie relative à l’évolution de carrière pour l’échelle D2 est supprimée ;

Niveau D, PERSONNEL OUVRIER, D3, cette échelle s’applique en évolution de carrière, le dernier alinéa est remplacé par « L’ouvrier porteur d’un titre permettant le recrutement à l’échelle D4 remplit les conditions de formation requises par la circulaire du 27 mai 1994 pour évoluer de l’échelle D2 à l’échelle D3 » ;

Le N.B. après le Niveau D, PERSONNEL OUVRIER, D4, est modifié pour les deux premiers alinéas : « l’agent porteur d’un titre de compétences permettant le recrutement à l’échelle D4 possède automatiquement les compétences requises pour évoluer de l’échelle D2 vers l’échelle D3 et de D3 à D4 pour le personnel ouvrier.

Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l’échelle D2 à l’échelle D3 sont capitalisées pour le passage de D4. ».

NIVEAU D, PERSONNEL ADMINISTRATIF, D4, cette échelle s’applique en évolution de carrière, l’échelle D1 est supprimée dans l’entièreté du texte ;

Après NIVEAU D, PERSONNEL ADMINISTRATIF, D6, les deux alinéas avant PERSONNEL TECHNIQUE sont remplacés par « La possession d’un titre permettant le recrutement à l’échelle D4 est considérée correspondre aux deux modules de formation requis pour l’évolution de carrière de D2 à D4.

A titre transitoire, les sciences administratives dispensées par les Provinces et dont les cycles sont terminés ou commencés et seront terminés au plus tard en 1998, sont valorisables pour les évolutions de carrière du personnel administratif des échelles D2 vers D4, D4 vers D5 ainsi que D4 ou D5 vers D6. ».

Art. 2. – Les nouvelles échelles E2, E3, D2 et D3 annexées à la présente remplacent les anciennes à partir du 01.01.2014 (soit suppression de l’échelon 0 des échelles avant le 01.01.2014, remplacé par l’échelon 0 tel qu’indiqué dans les annexes et l’ajout d’une annale supplémentaire).

Art. 3. - De transmettre la présente délibération :

- en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à Mons ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif « Service Finances ».

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (20ème objet a), fixant le nouveau statut pécuniaire applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu la Circulaire du 19.04.2013 du Service Public de Wallonie relative à la revalorisation de certains barèmes (niveaux concernés E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3) ;

Vu la convention sectorielle 2007-2010 signée le 05.03.2012 entre le Gouvernement Wallon et les organisations syndicales représentatives, contenant diverses mesures, quantitatives et qualitatives, destinées à améliorer la situation des agents des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Attendu que la circulaire susvisée après la mise en œuvre de la mesure relative à la revalorisation des plus bas niveaux figurant dans la révision générale des barèmes contenue dans les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Considérant que les échelles E1 et D1 sont supprimées et remplacées par les échelles E2 et D2 pour l'accès au recrutement ;

Considérant que les échelles E2, E3, D2 et D3 sont revalorisées ;

Vu sa décision de ce jour (12ème objet) de modifier le statut administratif du personnel communal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de modifier le statut pécuniaire du personnel communal ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. du 15.10.2013 ;

Vu le protocole de la réunion de concertation et de négociation syndicales en date du 17.10.2013 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Vu l’avis du 07.10.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

Attendu que les crédits nécessaires figureront aux budgets ad hoc ;