Personnel communal. Statuts administratif et pécuniaire du Directeur Général et du Directeur Financier à partir du 01.09.2013. Remplacement des mots « Secrétaire » ou « Secrétaire Communal » ou « Secrétaire adjoint » et « Receveur » ou « Receveur Communal » dans les articles des statuts administratif et pécuniaire applicables à l’ensemble du personnel communal et dans le règlement de travail par les mots « Directeur Général» et « Directeur Financier ». Modification de l’article 57 et des conditions particulières spécifiques à chaque emploi du statut administratif. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De supprimer l'article 152 du statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal.

Art. 2. – De remplacer les mots « Secrétaire Communal » ou « Secrétaire » ou « Secrétaire adjoint » par les mots « Directeur Général » et les mots « Receveur Communal » ou « Receveur » par les mots « Directeur Financier » dans tous les articles concernés des statuts administratif et pécuniaire applicables à l'ensemble du personnel communal, et dans le règlement de travail.

Art. 3. – De compléter l'article 57 du statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal en ajoutant l'alinéa suivant : « Le Directeur Général peut, sur rapport motivé du supérieur hiérarchique, infliger aux membres du personnel communal les sanctions disciplinaires de l'avertissement et de la réprimande. Le Directeur Général notifie sa décision au Collège Echevinal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'évoquer. Passé ce délai, la décision du Directeur Général est notifiée à l'agent selon le prescrit de l'article L 1215-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le Collège Echevinal notifie sans tarder, par recommandé, la décision à l’agent concerné ».

Art. 4. – De modifier dans les conditions particulières spécifiques à chaque emploi du statut administratif pour le secrétaire de la commission de sélection :

A. Personnel du cadre administratif, C. Personnel du cadre technique et D. Personnel du cadre ouvrier, la commission de sélection des examens de recrutement et de promotion sera composée de la manière suivante :

- Secrétaire de la commission de sélection : le Directeur Général de la Ville ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l’agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative.

Art. 5. – De fixer le règlement pour les conditions et les modalités de nomination et de promotion au grade de Directeur Général et Directeur Financier (dénommés « directeurs ») dans les limites des dispositions prévues par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11.07.2013 de la manière suivante :

Chapitre I – Du recrutement

A.) conditions générales :

Nul ne peut être nommé directeur s’il ne remplit pas les conditions générales d’admissibilité suivantes :

1° être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;

2° jouir des droits civils et politiques ;

3° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

4° être porteur d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A et d’un certificat de management public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le Gouvernement sur avis du Conseil régional de la formation (ce certificat peut être obtenu durant la première année de stage) ;

5° être lauréat d’un examen ;

6° avoir satisfait au stage.

Pour pouvoir participer à l’examen, les candidats doivent être porteurs des titres requis à la date de la clôture de l’inscription.

B) Epreuves de l’examen (à adapter par le Conseil Communal lors de la déclaration de la vacance de l’emploi concerné) :

1° une épreuve d’aptitude professionnelle permettant d’apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :

a) droit constitutionnel ;

b) doit administratif ;

c) droit des marchés publics ;

d) droit civil ;

e) finances et fiscalité locales ;

f) droit communal et loi organique des C.P.A.S. ;

Cotation sur 100 points.

2° une épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d’évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l’exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d’organisation du contrôle interne.

Cotation sur 100 points.

Obtenir 50 % dans chaque épreuve et 60 % au total.

C) Composition du jury :

1° deux experts désignés par le Collège ;

2° un enseignant (universitaire ou école supérieure) ;

3° deux représentants de la fédération concernée par l’examen.

D) Dispositions finales du recrutement :

Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Collège Echevinal propose au Conseil Communal un candidat stagiaire. Il motive son choix.

Le certificat de management public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le Gouvernement sur avis du Conseil Régional de la Formation peut être obtenu durant la première année de stage. La période de stage peut être prorogée jusqu’à l’obtention du certificat pour une durée d’un an maximum. Lorsque le certificat de management n’est pas acquis à l’issue de la période de 2 ans de stage, le Conseil Communal doit notifier au directeur son licenciement.

La condition visée à l’alinéa précédent n’est pas requise tant que le certificat de management public n’est pas organisé.

Sont dispensés de l’épreuve écrite et de la condition d’obtention du certificat de management, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers d’une autre commune ou d’un C.P.A.S. nommés à titre définitifs lorsqu’ils se portent candidat à une fonction équivalente. Les candidats ne peuvent être dispensés de l’épreuve orale.

Aucun droit de priorité ne peut être donné au candidat à la mobilité exerçant cette fonction dans une autre commune ou dans un C.P.A.S. et ce, sous peine de nullité.

Les observateurs éventuels ne peuvent être présents lors du choix des questions ou lors des délibérations portant les résultats de l’examen.

Le Directeur Financier (commune de 20.000 habitants ou moins) peut être nommé Directeur Financier du Centre Public d’Action Sociale du même ressort ; il ne peut toutefois être nommé Directeur Financier d’une autre commune, ni Directeur Financier du centre public d’action sociale d’une autre commune. Les prestations totales ne pourront en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1,25 fois la durée de travail de l’emploi à temps plein.

Chapitre II – De la promotion

A) Lorsqu’il y a plus de deux agents de niveau A, nommés à titre définitif, dans l’effectif du personnel, l’accès aux fonctions de directeur n’est ouvert qu’aux agents de niveau A.

B) Lorsqu’il y a deux ou moins de deux agents de niveau A, nommés à titre définitif, dans l’effectif du personnel, l’accès peut être ouvert aux agents nommés à titre définitif de niveau D6, B, C3 et C4 disposant de dix années d’ancienneté dans ces niveaux.

Sont dispensés de l’examen, les agents qui ont subi avec succès un examen ou un concours d’accession à un grade au moins égal à celui de chef de bureau et disposant de cinq années d’ancienneté dans ce niveau. Ces agents ne sont pas dispensés de l’épreuve orale, du stage, ni de l’obtention d’un certificat de management, dans les conditions reprises pour le recrutement.

Chapitre III – Du stage

A) A leur entrée en fonction, les directeurs sont soumis à une période de stage.

La durée du stage est d’un an lorsque, à leur entrée en fonction, les directeurs sont en possession d’un certificat de management public visé au chapitre I, A, 4° ci-dessus (du recrutement).

La durée du stage est de deux ans maximum lorsque, à leur entrée en fonction, les directeurs ne possèdent pas le certificat de management public. Durant cette période le stagiaire devra suivre la formation adéquate avec fruit.

Lorsqu’il ressort que le certificat de management n’est pas acquis à l’issue des deux ans de stage, le Conseil Communal doit notifier au stagiaire son licenciement.

B) Pendant la durée du stage, les directeurs sont accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une commission de stage composée de directeurs généraux ou de directeurs financiers selon le cas.

Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération concernée sur base d’une liste de directeurs disposant d’un minimum de dix années d’ancienneté dans la fonction.

C) A l’issue de la période de stage, la commission procède à l’évaluation du directeur et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l’aptitude ou non du directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du Collège Echevinal est associé à l’élaboration du rapport. En cas de rapport négatif, le Conseil Communal doit procéder au licenciement du directeur concerné.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’agent est issu de la promotion à la fonction, il conserve le droit de récupérer son poste antérieur à la promotion et ce, dans l’hypothèse où le stage se conclut par une décision de licenciement.

Art. 6. – De fixer les règles d’évaluation des emplois de Directeur Général et Directeur Financier communaux (dénommés « directeurs ») dans les limites des dispositions prévues par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11.07.2013 de la manière suivante :

A) L’évaluation

1) Le directeur général ou le directeur financier, ci-après dénommés « les directeurs » font l'objet d'une évaluation tous les trois ans à l'issue d'un entretien d'évaluation dont l'objectif est d'apprécier la manière dont ils effectuent leur travail. La période de trois ans séparant deux évaluations est appelée « période d'évaluation ».

2) Les directeurs sont évalués sur la qualité du travail, le rythme de travail, les méthodes de travail, les attitudes de travail ainsi que sur base de documents à produire. Les critères d'évaluation sont :

B) Procédure

1) Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le Collège Echevinal invite les directeurs à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés les objectifs individuels à atteindre et la description de la fonction.

Dans le mois qui suit l'entretien de planification, le Collège rédige un rapport constituant la première pièce du dossier d'évaluation.

2) Dans le courant de chaque période d'évaluation, un entretien de fonctionnement intervient chaque fois que cela est nécessaire entre le Collège Echevinal, d'une part, et les directeurs, d'autre part, à la demande de l'une ou l'autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par une des parties.

Dans le courant de chaque période d'évaluation, tout document relatif à l'exécution du travail des directeurs est joint au dossier d'évaluation par ces derniers ou par le Collège Echevinal, d'initiative ou sur demande des directeurs.

Les éléments joints au dossier d'évaluation par le Collège Echevinal, sont portés à la connaissance des directeurs afin qu'ils puissent faire part de leurs remarques éventuelles.

3) a) En préparation de l'entretien d'évaluation, les directeurs concernés établissent leur rapport d'évaluation sur la base du rapport de planification et, s'agissant du directeur général, sur la base du contrat d'objectifs.

Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d'évaluation, le Collège Echevinal invite les directeurs concernés à un entretien d'évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés à l'article 4, A, 2 ci-dessus.

b) Les directeurs se voient attribuer une évaluation « excellente », « favorable », «réservée» ou « défavorable ».

c) Dans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le Collège Echevinal formule une proposition d'évaluation qui, s'agissant du directeur général, fait, notamment, référence au degré de réalisation du contrat d'objectifs.

d) Dans les 15 jours de la notification, les directeurs concernés signent et retournent cette proposition, accompagnée de leurs remarques éventuelles.

A défaut, ils sont censés accepter l'évaluation qui devient définitive.

e) Le Collège Echevinal statue définitivement dans les quinze jours de la réception des remarques des directeurs concernés et notifie la décision à ces derniers moyennant accusé de réception ou par lettre recommandée.

L'évaluation est communiquée au Conseil Communal.

f) A chaque stade de la procédure d'évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée, sont obligatoirement présents. Ces membres ont une voix délibérative.

Les membres du Collège Echevinal sont en toute hypothèse majoritaires.

En outre, le Collège Echevinal peut s'adjoindre les services d'un expert externe.

g) A défaut d'évaluation ou lorsqu'elle n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance et pour autant que les directeurs en aient fait la demande à l'autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance.

C) Recours

Les directeurs qui font l'objet d'une évaluation «favorable», «réservée» ou «défavorable» peuvent saisir la Chambre de recours visée à l'article L 1218-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans les quinze jours de cette notification.

La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.

D) Mentions et leurs effets

A. Les effets de l'évaluation sont les suivants :

1° une évaluation « excellente » permet l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire;

2° une évaluation « réservée » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution;

3° une évaluation « défavorable » a pour conséquence de maintenir le traitement en l'état jusqu'à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu un an après son attribution.

B. Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le Conseil peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle.

C. L'évaluation chiffrée est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit dans le tableau de l’évaluation (article 4, A, 2 ci-dessus) :

1° « Excellente » : sur 100, un nombre de points supérieur ou égal à 80;

2° « Favorable » : sur 100, un nombre de points compris entre 60 et 79 inclus;

3° « Réservée » : sur 100, un nombre de points compris entre 50 et 59 inclus;

4° « Défavorable » : sur 100, un nombre de points inférieur à 50.

D. La première évaluation a lieu deux ans après l'entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux.

La bonification prévue ci-dessus (mentions et leurs effets, A, 1°), ne peut être accordée qu'à l'issue du second cycle d'évaluation.

Art. 7. – De fixer les échelles de traitements applicables aux directeurs à partir du 01.09.2013 suivant les tableaux annexés au dossier administratif (commune de la catégorie 2 de 10.001 à 20.000 habitants : minimum 38.000 euros – maximum 54.000 euros, rattachés à l’indice-pivot 138,01). L’amplitude de carrière est fixée à 15 ans pour le Directeur Général et pour le Directeur Financier.

Le Directeur Général faisant fonction bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire. De même, le Directeur Financier faisant fonction bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire.

La revalorisation barémique est octroyée entièrement dès le 1er septembre 2013 au Directeur Général et au Directeur Financier (97,5 % de l’échelle barémique applicable au Directeur Général de la même commune).

Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 9. - La présente décision sera transmise :

- en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en 1 exempalire, à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif-service « Finances ».

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet) fixant le nouveau statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (20ème objet a) fixant le nouveau statut pécuniaire applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 30.08.2007 (25ème objet) adoptant le règlement de travail pour l'ensemble du personnel communal, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 12.10.2007 ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (41ème objet) fixant les échelles de traitement applicables au Secrétaire Communal et au Receveur Communal à partir du 01.01.2010 ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 18.04.2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (1) (Moniteur Belge du 22.08.2013) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11.07.2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de Directeur Général, de Directeur Général adjoint et de Directeur Financier communaux (Moniteur Belge du 22.08.2013) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11.07.2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de Directeur Général, de Directeur Général adjoint et de Directeur Financier communaux (Moniteur Belge du 22.08.2013);

Considérant que l’exposé des motifs du décret susvisé (PW/doc 753/1, 2012-2013) est assez explicite sur la philosophie de la réforme, à savoir « l’implémentation d’un nouveau schéma organisationnel des administrations locales et provinciales dans le but d’améliorer le fonctionnement de celles-ci.» ;

Considérant que cette réforme met notamment en place de nouveaux instruments managériaux qui imposent de nouvelles missions et responsabilités aux grades légaux : évaluation des Directeurs, fixation d’objectifs, réalisation des éléments de la lettre de mission, mise en place d’un Comité de Direction placé sous la présidence du Directeur Général, renforcement du rôle du Directeur Général en matière de Gestion des Ressources Humaines (voix délibérative au sein de la commission de sélection, rôle dans l’organisation et la structuration des services communaux, de suivi et de mise en œuvre des décisions adoptées par les organes communaux, fonction disciplinaire, …), confirmation du rôle du Directeur Financier en tant que conseiller financier et budgétaire et élargissement de ses missions (remise d’avis de légalité d’office, d’initiative ou sur demande du Collège Echevinal sur tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire, rapport annuel auprès du Conseil Communal sur l’exécution de sa mission, membre du comité de direction, …) ;

Considérant que l’exposé des motifs susvisé précise à cet égard que « des compétences précisées, des missions élargies, des responsabilités accrues, la mise en œuvre d’une évaluation effective, … sont autant de dispositions justifiant une revalorisation barémique significative » ;

Attendu que ces mesures tendent vers une meilleure gouvernance au niveau local, en insistant sur la nécessaire complémentarité du binôme « politique-administration », dans lequel le Directeur Général et le Directeur Financier auront un rôle prépondérant à jouer, l’un en tant que conseiller juridique et administratif et l’autre en tant que conseiller financier et budgétaire des autorités locales ;

Considérant que les catégories de communes figurant à l’article L 1124-6, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ont été revues par l’article 7 du décret du 18 avril 2013 susvisé et que partant, la commune de Comines-Warneton appartient désormais à la 2nde catégorie (de 10.001 à 20.000 habitants) ;

Considérant que sur base de l’article 51 du décret du 18.4.2013, l’augmentation barémique est effective au 1er septembre 2013, date d’entrée en vigueur du décret susvisé, d’un montant minimum de 2.500 € par rapport à l’échelle actuelle, le solde éventuel devant être attribué à l’issue de la première évaluation favorable ;

Attendu que ces nouvelles dispositions permettent également de désigner un Directeur Financier commun au C.P.A.S. et à la commune ;

Vu l’évolution des fonctions de Directeur Général et de Directeur Financier à travers de récentes modifications réglementaires (plan communal d’urgence et d’intervention (P.C.U.I.), sanctions administratives communales (S.A.C.-incivilités), …) et des tâches dévolues aux communes ;

Considérant que, conformément aux articles L 1124-18 et L 1124-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les montants minima et maxima des échelles de traitements des Directeurs Généraux servent de référence pour la fixation des échelles de traitement des Directeurs Généraux adjoints et des Directeurs Financiers ainsi que celles des Directeurs des C.P.A.S. en vertu des dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 20.05.1999 ;

Considérant que les autorités locales peuvent, en toute autonomie, choisir l'amplitude de l'échelle de traitements de leurs Directeurs, en fonction d'une motivation qui leur est propre, tout en étant seulement tenues par des valeurs d'annales préétablies ;

Considérant que la présente assemblée est invitée à se référer aux tableaux proposés par le Service Public de Wallonie pour fixer le statut pécuniaire du Directeur Général et Directeur Financier, lequel correspond à 97,5 % de l'échelle barémique applicable au Directeur Général de la même commune ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir, à travers un règlement, les statuts administratif et pécuniaire du Directeur Général et du Directeur Financier et de fixer les nouvelles échelles de traitement applicables au Directeur Général et au Directeur Financier, avec effet au 01.09.2013 ainsi que l'amplitude de ces échelles ;

Considérant que les échelles de traitement du Directeur Général et du Directeur Financier sont rattachées à l'indice-pivot 138,01 ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation commune-C.P.A.S. en date du 15.10.2013 émettant un avis favorable à la revalorisation barémique des grades légaux et à l'octroi de l'entièreté de ladite revalorisation dès le 1er septembre 2013 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de négociation syndicale du 17.10.2013 émettant un avis favorable à la revalorisation barémique des grades légaux et à l'octroi de l'entièreté de ladite revalorisation dès le 1er septembre 2013 ;

Vu l'avis du 04.11.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, émis sur le projet de délibération ;

Attendu que les crédits ad hoc sont prévus au budget 2013 et seront prévus aux budgets des exercices à venir ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;