Personnel communal. Octroi d’une allocation de fin d’année pour l’année 2013 au personnel communal. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - La présente décision est applicable aux agents communaux, à l'exception des agents visés par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 2. - Il est octroyé une allocation de fin d'année pour l'année 2013 aux membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 3. – Pour l'application de la présente décision, il y a lieu de se conformer aux articles 32 à 37 du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5 - La présente décision sera transmise, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et communiquée, en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions des articles 32 et suivants du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton, arrêté par la présente assemblée en sa séance du 29.12.1995 (20ème objet), approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et ses modifications ;

Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget 2013 approuvé par l'autorité de tutelle ;

Vu l'avis favorable n°13/2013 du 13.12.2013 de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, sur le projet de délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;