Point 10f
Service communal d'incendie. Déclaration de la vacance d'un emploi, au grade de sous-lieutenant professionnel. Appel à candidats. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De déclarer la vacance d'un emploi, au grade de sous-lieutenant professionnel, au Service d'incendie de Comines-Warneton et d'en fixer l'accessibilité par la procédure de recrutement, conformément à l'arrêté royal du 19.04.1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie.
Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de procéder à l'appel aux candidats, sur base de ce qui précède, conformément au prescrit des articles 6 et suivants de l'arrêté royal du 19.04.1999 susvisés.
Art. 3. – De transmettre la présente décision, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, ainsi qu'en simple expédition à l'Officier-chef du Service d'incendie, à Monsieur le Directeur Financier et au service du Personnel.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté royal du 19.04.1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie et plus particulièrement la section III – articles 21 à 24 ;
Vu l'arrêté royal du 14.12.2001 modifiant l'arrêté royal du 19.04.1999 ;
Vu l'arrêté royal du 08.04.2003 modifiant l'arrêté royal du 19.04.1999 ;
Attendu qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 19.04.1999, dans tout service public d'incendie, l'accès au niveau des officiers, tant par recrutement que par promotion, s'effectue au grade de sous-lieutenant, dans la limite des emplois vacants au cadre fixé par le règlement organique ;
Vu sa délibération du 24.06.2004 (33ème objet) arrêtant le règlement d'organisation du service communal qualifié de service volontaire de Comines-Warneton, approuvée par arrêté du 12.10.2004 par Monsieur le Gouverneur du Hainaut ;
Vu sa délibération du 04.09.2006 (29ème objet) portant une première modification au règlement d'organisation du service communal d'incendie, approuvée par arrêté du 19.10.2006 par Monsieur le Gouverneur du Hainaut ;
Vu sa délibération du 27.11.2006 (21ème objet) portant une seconde modification au règlement d'organisation du service communal d'incendie, approuvée par arrêté du 18.01.2007 par Monsieur le Gouverneur du Hainaut ;
Vu sa délibération du 20.01.2014 (12ème objet) portant une troisième modification au règlement d'organisation du service communal d'incendie, approuvée par arrêté du 17.03.2014 par Monsieur le Gouverneur du Hainaut ;
Attendu que l'arrêté d'approbation du 17.03.2014 contient quelques observations, dont celle-ci : « Article 6 consacré au cadre du personnel : aussi longtemps que le poste d'officier chef de service est occupé par et destiné à un pompier volontaire, l'emploi d'officier professionnel créé doit se limiter au seul grade de sous-lieutenant » ;
Considérant que le cadre du personnel du Service d'incendie prévoit un nouvel emploi de lieutenant ou sous-lieutenant professionnel ;
Considérant, sur base de la remarque susvisée, qu'il convient de se limiter à l'emploi de sous-lieutenant professionnel ;
Considérant que cet emploi de sous-lieutenant professionnel n'est pas attribué ce jour, qu'il convient d'en déclarer la vacance au plus vite et d'y pourvoir afin d'assurer le fonctionnement optimal du Service communal d'incendie ;
Considérant qu'en vertu du chapitre II - intitulé : « des officiers professionnels » - de l'arrêté royal du 19.04.1999, étant donné qu'actuellement, il n'y a pas de pompier professionnel au sein du service, il y aurait lieu de rendre cet emploi accessible uniquement par recrutement ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;