Dossier S.P.R.L. N. BRAEM. Examen. Décision.

Monsieur le Président précise :

- que l’acte de vente a été signé le 20.12.2013 et que le paiement a eu lieu au même moment ;

- en ce qui concerne la demande de permis unique, en date du 25.06.2013, il a été accusé réception de la demande de permis unique, qu’en date du 16.07.2013, le dossier a été déclaré incomplet par le Service Public de Wallonie. Le demandeur disposait d’un délai de 6 mois pour compléter son dossier, ce qui n’a pas été fait. Il doit donc réintroduire un nouveau dossier de demande de permis unique ;

- qu’aucun procès-verbal du Département de la Police et Contrôles (ex-D.P.E.) n’a été transmis à la Ville ;

- qu’un jugement a été rendu en date du 20.03.2012 par le Tribunal de Première Instance de Tournai - chambre correctionnelle. Le contenu de ce jugement est le suivant : d’une part, un volet civil condamnant la S.P.R.L. N. BRAEM à la remise en état du site (appel n’a pas été interjeté : le jugement est devenu définitif) et, d’autre part, un volet pénal où appel a été interjeté. La Ville n’ayant pas été partie à l’affaire dans ce volet pénal, nous n’avons pas connaissance d’un éventuel arrêt de la Cour d’Appel ;

- que le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Tournai a condamné la S.P.R.L. N. BRAEM à remettre en état les lieux sis chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton dans un délai de 6 mois « à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée », soit le 05.10.2012.

Il propose de transmettre le dossier auprès du fonctionnaire sanctionnateur régional, compétent pour infliger des amendes administratives, et d’adresser à l’exploitant un courrier rappelant le contenu du jugement susvisé et de solliciter de sa part un échéancier précis de démantèlement et de remise en état du site.