Règlement complémentaire de police relatif à la circulation et au stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue du Commerce – réaménagement complet de la voirie – création d'un sens unique et prolongement d'une piste cyclable. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er. – Dans la rue du Commerce :

►les mesures antérieures relatives à la circulation et au stationnement sont abrogées ;

►la circulation est interdite à tout conducteur, dans le sens salle de sports-chaussée de Wervicq, sauf les cyclistes, dans un tronçon compris entre l'accès au parking situé à hauteur de l'entrée de la section secondaire de l'Institut Saint-Henri et la chaussée de Wervicq ;

►des dispositifs surélevés de type « plateau bus admis », sont établis à hauteur des n°19 et 21 en conformité avec le plan terrier et les coupes en long, ci-joints ;

►le stationnement est délimité au sol, en conformité avec le plan terrier, ci-joint.

►des passages pour piétons sont établis à hauteur des n°19, 21 et au débouché de la chaussée de Wervicq ;

►une piste cyclable bi-directionnelle est établie en dehors de la chaussée, du côté de la voie ferrée dans un tronçon compris entre le rond-point de la rue du Chemin de Fer et l'accès à la section primaire de l'Institut Saint-Henri.

►une traversée pour cyclistes est établie à hauteur de l'accès à la section primaire de l'Institut Saint Henri.

Art. 2. - Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2, F19 avec panneau additionnel M4, C1 avec panneaux additionnels M2 et de distance ad hoc (préavis), A39 avec panneau additionnel de distance ad hoc, F50, A25, D7, B1 avec panneau additionnel M1 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu que dans la rue du Commerce, un réaménagement complet de la voirie a été effectué et qu'il est dès lors indispensable d'adapter un nouveau règlement ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu les dispositions du Plan Communal de Mobilité, en particulier les principes repris au point II.1 (intitulé « Les principes propres à chaque thème ») – « plan Ville » et « plan piéton », au point II.2 (intitulé « Aménagement de voirie et requalification de l'espace public ») et la fiche aménagement n°2 intitulée « requalification des voiries » - point A. « aménagement des centres-villes », la fiche aménagement n°5 intitulée « traversées piétonnes protégées » ainsi que la fiche aménagement n°7 intitulé « aménagements spécifiques de sécurité » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;