Aller au contenu
Politique CW

Point 4

Vidéo-surveillance urbaine. Installation d'un réseau de caméras de surveillance dans un lieu ouvert. Avis. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 5

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'émettre un avis favorable sur l'installation d'un réseau de caméras de surveillance dans les lieux ouverts entendus comme étant tous lieux non-délimités par une enceinte et accessibles librement au public.

Art. 2. - La présente décision sera :

- notifiée, en 2 exemplaires, auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée ;

- communiquée, en 1 exemplaire, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Zone de Police ;

- transmise, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à Mons.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 135, §2 ;

Vu les dispositions de la loi du 21.03.2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (dite « loi caméras »), en particulier l'article 5 ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 09.03.2014 désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire ;

Attendu qu'il s'indique de doter les services de la Police Locale d'outils de nature à assurer une meilleure sécurité pour le citoyen et à apporter des informations utiles dans la résolution d'enquêtes et dans la recherche de délits ;

Attendu que, dans ce cadre, l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance semblent indiquées ;

Vu les marchés publics de services et de fournitures lancés dans ce cadre ;

Vu l'avis favorable du 12.09.2014 de Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;

Attendu que la présente assemblée doit émettre un avis sur le projet d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance dans des lieux ouverts ;

Vu la décision du Conseil de Police du 05.05.2014 (5ème objet) créant un comité d'éthique « caméras » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;