Point 5

Vidéo-surveillance urbaine. Code de bonne pratique et d'éthique. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 7

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le Code de bonne pratique et d’éthique.

Art. 2. - La présente décision sera :

- communiquée, en 2 exemplaires, auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée ;

- communiquée, en 1 exemplaire, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Zone de Police ;

- transmise, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à Mons.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-32 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l’article 135, §2 ;

Vu les dispositions de la loi du 21.03.2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (dite « loi caméras »), en particulier l’article 5 ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 09.03.2014 désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire ;

Vu la volonté des autorités locales de se doter d’un système de caméras dans des lieux ouverts ;

Vu les marchés publics de services et de fournitures lancés dans ce cadre ;

Vu sa décision de ce jour (4ème objet) d’émettre un avis favorable sur le projet d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance dans des lieux ouverts ;

Vu la décision du Conseil de Police du 05.05.2014 (5ème objet) créant un comité d’éthique « caméras » ;

Attendu qu’il s’indique d’adopter un Code de bonne pratique et d’éthique destiné à entourer et encadrer l’utilisation et l’usage des caméras de surveillance ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité d’éthique en sa séance du 09.09.2014 sur le projet de Code ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;