C.P.A.S. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 1er juillet 2014 relative à une modification du Statut administratif spécifique. Approbation.

Le Conseil prend connaissance d’une délibération prise en date du 1er juillet 2014, parvenue le 15 juillet 2014 à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle, à l’unanimité, le Conseil de l’Action Sociale décide d’adopter une modification au statut administratif applicable au personnel spécifique du C.P.A.S., arrêté initialement par délibération du 4 juin 1997 et modifié à plusieurs reprises depuis lors.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une modification apportée à l’annexe 3 du Statut administratif spécifique existant, sur base de propositions émanant des Directions des Maisons de Repos, en y ajoutant une série d’horaires afin de coller au plus près à la réalité des besoins des Homes et d’y stipuler que les temps de pause sont « des temps de pause dépointés », sauf si ceux-ci sont liés à la continuité des soins.

Il signale encore qu’il convient d’adapter les missions de l’infirmier en chef, reprises à l’annexe 4 du statut administratif spécifique.

Il précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 7 mai dernier en réunion de concertation Commune - C.P.A.S. ainsi qu'en date du 12 juin dernier, lors de la réunion du Comité syndical de concertation et de négociation.

Après en avoir délibéré, en application de l'article 112 quater, §1 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil décide, à l'unanimité, d'approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du 1er juillet 2014 relative à une modification du statut administratif existant, applicable au personnel spécifique du C.P.A.S..

Dûment revêtu de la mention approbative de la présente assemblée, un exemplaire de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 1er juillet 2014 sera transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S., pour toutes suites voulues.