Aller au contenu
Politique CW

Point 12

Biens immobiliers. Acquisition d'une parcelle de terrain sise rue du Touquet, 112 à 7783 Comines-Warneton, en vue de l'extension du cimetière du Bizet. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 10

Vote

16 pour, 5 contre

Contre (5)

Pour (16)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose à la présente assemblée de procéder à l’acquisition, pour cause d’utilité publique, en vue de l’extension du cimetière du Bizet, de la parcelle cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section F, partie du n°460/P/15.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s’interroge sur la nouvelle inscription de ce point portant sur la création d’une extension de ce cimetière.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Après avoir entendu les explications de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions, qui précise que Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut avait refusé l’extension du cimetière telle que proposée dans un précédent dossier d’extension, refus notamment motivé par l’opposition des vendeurs actuels, qu’un projet d’extension plus réduite est envisagée et qu’il s’agit ici de procéder à l’acquisition de la parcelle de terre non-propriété communale pour ce faire, et les explications de Monsieur le Président, qui précise qu’il y a lieu de profiter de cette opportunité d’achat, et en avoir délibéré, le Conseil décide, par 16 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI, Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 5 voix contre, celles de Messieurs Didier SOETE, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 16 voix pour et 5 voix contre :

Article 1. – D'acquérir, pour cause d'utilité publique, en vue de l'extension du cimetière du Bizet, la parcelle cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section F, partie du n°460/P/15, d'une contenance mesurée de cinq ares deux centiares, pour le prix de 12.550,00 € (douze mille cinq cent cinquante euros).

Art. 2. – De marquer son accord sur la prise en charge de la fourniture et des travaux d'installation, par le service technique communal, d'une clôture « en dur » (palissade en bois ou similaire) entre les nouvelles limites de propriétés.

Art. 3. – De donner délégation à Messieurs le Bourgmestre et le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision, accompagnée du dossier complet, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ainsi qu'en simple exemplaire, à l'Etude des Notaires associés LELEU – VANSTAEN.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.07.2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droits d'emphytéose ou de droits de superficie ;

Attendu qu'il s'indique de procéder à l'extension du cimetière du Bizet ;

Attendu qu'il résulte des différentes négociations entreprises depuis plusieurs années que la parcelle cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section F, partie du n°460/P/15 convient parfaitement au projet d'extension du cimetière ;

Vu les négociations entreprises en vue de son acquisition ;

Attendu qu'il appert de ces négociations qu'en cas d'acquisition par la Ville, les propriétaires souhaitent que cette dernière prenne en charge la fourniture et des travaux d'installation, par le service technique communal, d'une clôture « en dur » (palissade en bois ou similaire) entre les nouvelles limites de propriétés ;

Vu le plan de mesurage n°20091209B dressé le 31.05.2010 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, duquel il appert que cette parcelle présente une contenance de 5 ares deux centiares ;

Vu le procès-verbal d'expertise établi en date du 02.11.2013 par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement ;

Vu le projet d'acte relatif à cette acquisition, transmis en date du 12.06.2014 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Considérant que cette acquisition a lieu pour cause d'utilité publique ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits comme suit au budget communal de l'exercice 2014, par voie de modification budgétaire n°1, adoptée par la présente assemblée en sa séance du 24.02.2014 (13ème objet) et approuvée par arrêté du 09.04.2014 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2014/AB ;

DépensesRecettes
878/711-54:2014004120.000,00 €060/995-51:2014004120.000,00 €

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés