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Politique CW

Point 15

M.J.C. Centre Culturel A.S.B.L.. Prolongation, pour une période prenant cours le 1er janvier 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2018, du contrat-programme 2009-2012, passé entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Comines-Warneton, la Province du Hainaut et l’ASBL M.J.C. Centre Culturel, en application du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels. Avenant n°3. Examen. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 15

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver l’avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012, à conclure, du 01.01.2014 au 31.12.2018 au plus tard, entre le Ministère de la Communauté Française, la Province du Hainaut, l’A.S.B.L. « Centre culturel M.J.C. » et la Ville de Comines-Warneton.

Article 2. – De donner délégation à Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature dudit avenant n° 3 au contrat-programme 2009-2012.

Art. 3. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur du Hainaut, pour information à Monsieur le Directeur Financier, ainsi que, pour toutes suites voulues, à Madame la Présidente de l’A.S.B.L. « M.J.C.- Centre Culturel ».

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 28.07.1992, modifié par celui du 10.04.1995, fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 22.07.1996 déterminant la procédure d'octroi, de suspension ou de reconnaissance ainsi que celle relative au classement en catégories et aux conditions de subventions des Centres culturels ;

Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, par lequel le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré un régime transitoire à compter du 1er janvier 2014 et prévoit une période de transition du décret du 28 juillet 1992 vers le nouveau décret ;

Vu la délibération du 25 février 2008 (7ème objet) par laquelle la présente assemblée a décidé d'approuver le projet de contrat-programme à conclure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, entre le Ministre de la Communauté Française, la Province du Hainaut, l'A.S.B.L. « M.J.C. Centre Culturel » et la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que par lettre du 31 mars 2008, de références E0353/54010/2008/00408, Monsieur le Gouverneur précise qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la décision susvisée ;

Vu la délibération du 29.06.2009 (35ème objet) approuvant le nouveau contrat-programme à conclure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, entre le Ministère de la Communauté Française, la Province du Hainaut, l’A.S.B.L. « M.J.C. Centre Culturel » et la Ville de Comines-Warneton ;

Vu la délibération du 19.09.2011 (24ème objet) approuvant la proposition d’avenant n°1 ayant trait à la prolongation, pour une durée d’un an, dudit contrat-programme 2009-2012, prenant cours le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2013 ;

Vu la délibération du 18.06.2012 (37ème objet) approuvant la proposition d’avenant n°2 ayant trait à la prolongation, pour une durée de deux ans, dudit contrat-programme 2009-2012, prenant cours le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2014 ;

Attendu que par lettre du 16 juillet 2012, de références O50004/54010/TG40/2012/00977/BC4/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur précise qu’il ne s’est pas opposé à l’exécution de la décision susvisée ;

Vu la lettre du 17 juillet 2014, parvenue le 22 juillet 2014 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Madame Charlotte GRUSON, Présidente de l’A.S.B.L. « Centre Culturel MJC », signale que Madame la Ministre de la Culture Fadila LAANAN vient d’informer les responsables du Centre culturel de sa décision de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2018, le contrat-programme 2009/2012 en cours, sur base des articles 105 à 110 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, qui met en place un régime transitoire, à compter du 1er janvier 2014 ;

Vu le projet d’avenant n°3, de prolongation du contrat-programme 2009-2012, pour une période prenant cours le 1er janvier 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2018, entre :

- la Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, et Monsieur Freddy CABARAUX, Directeur général de la Culture a.i. ;

- la Province du Hainaut, représentée par Monsieur Serge EUSTACHE, Président du Conseil provincial, et Monsieur Patrick MELIS, Directeur général ;

- l’A.S.B.L. « Centre culturel MJC » représentée par Madame Charlotte GRUSON, Présidente, et Madame Nadine BEERLANDT, Animatrice-directrice ;

- la Ville de Comines-Warneton, représentée par Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur général ;

Attendu que, par le biais de cet avenant n°3 au contrat-programme 2009-2012, le contrat-programme du 18 septembre 2009, modifié par ses avenants des 9 décembre 2011 et 11 septembre 2012, est prolongé pour une période prenant cours le 1er janvier 2014 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2018 ;

Attendu que les autres dispositions du contrat-programme 2009-2012 restent d’application et que cet avenant n°3 deviendra nul de plein droit dès qu’un nouveau contrat-programme aura été signé par les différentes parties, en application du décret du 21 novembre 2013 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;