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Politique CW

Point 26

Personnel communal. Programme de Transition Professionnelle. Introduction d’une nouvelle demande à transmettre au Service Public de Wallonie (circuits touristiques). Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 44

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver la demande dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle à introduire au Service Public de Wallonie pour 2 employés (E.S.S. ou gradué/bachelier maximum) à temps plein.

Art. 2. - De charger le Collège Echevinal de l'engagement des travailleurs dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Art. 3. - La demande sera abandonnée si la Région Wallonne ne participe pas au financement des emplois demandés.

Art. 4. - La présente décision sera transmise en 1 exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et en 1 exemplaire au Service Public de Wallonie en même temps que la demande du Programme de Transition Professionnelle.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret de la Région Wallonne du 18.07.1997 créant un programme de transition professionnelle, et son arrêté d'exécution;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 modifiant l'Arrêté du 06 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 12.01.1998 relative au Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.);

Considérant que les communes peuvent faire des demandes dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle;

Vu qu'une intervention fédérale et une intervention régionale sont prévues pour l'engagement de personnel dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle, les coûts des traitements seront relativement faibles;

Considérant que les travaux à effectuer sont d'utilité publique et qu'il y aura insertion de demandeurs d'emplois avec possibilité de formation professionnelle et dès lors un avantage pour la population locale et une remise au travail de demandeurs d'emplois ;

Considérant que les employeurs peuvent demander des postes à temps plein ;

Vu sa délibération du Conseil Communal du 13.12.2010 (37ème objet) modifiant le statut administratif pour le « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire », et principalement le chapitre IV, article 17, stipulant que « dans certaines situations particulières dûment motivées, l'autorité compétente fixe une procédure de recrutement spécifique qui n'inclut pas nécessairement la création d'une commission de sélection et/ou l'utilisation de tests (contrats à durée déterminée de moins d'un an, contrats de remplacement) , délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 17.03.2011 de référence, 050004/54010/TS30/2011.2143 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa délibération du Conseil Communal du 17.12.2012 (22ème objet) portant délégation au Collège Echevinal pour l'engagement du personnel contractuel ou temporaire, admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut daté du 24.01.2013 et référencé 050004/COM/54010/FPU/2013/BC.001 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;