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Politique CW

Point 25

Personnel communal. Statut pécuniaire du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996. Modification. Ajout de l’échelle barémique AP7 pour l’emploi de sous-lieutenant professionnel du service incendie. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 43

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui fait le point sur l’état de la procédure de recrutement d’un sous-lieutenant professionnel, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De modifier le statut pécuniaire du personnel communal par l'ajout de l'échelle barémique AP7. Cette échelle barémique sera valable jusqu'à l'entrée en vigueur des zones de secours.

Art. 2. - De transmettre la présente délibération, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à Mons.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (20ième objet a), par laquelle le Conseil Communal fixe le nouveau statut pécuniaire applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 31.03.2014 (10ème objet f) déclarant la vacance d'un emploi au grade de sous-lieutenant professionnel au service communal d'incendie ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 19.05.2014 de références 050004/54010/TG/2014/009 ;

Considérant que l'échelle barémique AP7 n'est pas reprise dans le statut pécuniaire existant ;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier le statut pécuniaire du personnel communal en incluant l'échelle barémique AP7 pour rémunérer le sous-lieutenant professionnel au service communal d'incendie ;

Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale en date du 12.06.2014 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;