Point 24
Urbanisme. Demande de permis n°7236 au nom de la N.V. DANILITH-DELMULLE, représentée par Monsieur Geert DELMULLE, Waregemseweg, 146 à Wortegem-Petegem. Construction de 8 habitations jumelées avec équipements de voirie, Chaussée de la Garde-Dieu, 64-66-68-70-72-74-76 et 78 à 7784 Comines-Warneton. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – Les équipements de voirie prévus aux plans joints à la demande de permis d'urbanisme peuvent être autorisés aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d'urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E. ;
- les frais d'équipement de la voirie ainsi que la cession gratuite à la commune de ces équipements de voirie seront pris en charge par la N.V. DANILITH-DELMULLE, représentée par Monsieur Geert DELMULLE.
Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte notarié.
Art. 3. – La commune prendra en charge l'entretien et l'amélioration indispensables à la tenue de la nouvelle zone de stationnement et le trottoir élargi à 1m50 prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d'équipements et ce à partir de la réception définitive de l'ensemble des travaux et passation de l'acte de cession à titre gratuit de l'assiette de voirie et de ses équipements.
Art. 4. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- 1 exemplaire, à la N.V. DANILITH-DELMULLE, représentée par Monsieur Geert DELMULLE;
- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 129 bis et 330, 9°;
Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la N.V. DANILITH-DELMULLE, représentée par Monsieur Geert DELMULLE, Waregemseweg, 146 à 9790 Wortegem-Petegem, relative à la construction de 8 habitations jumelées avec équipements de voirie, Chaussée de la Garde-Dieu, 64-66-68-70-72-74-76 et 78 à 7784 Comines-Warneton;
Attendu que ce permis d'urbanisme prévoit pour ces six habitations jumelées des équipements de voirie;
Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par l'Administration Communale qu'après une délibération du Conseil Communal relative à ces équipements de voirie;
Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et qu'aucune réclamation n'a été introduite à l'encontre de ce projet;
Vu les avis émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date des 26.05.2014 et sous les références 300.2014.000499;
Vu l'avis émis par la Direction des Routes de Mons en date du 03.06.2014 sous les références BAT/N58-B12/24697 2014/79473;
Vu l'avis émis par IPALLE en date du 04.06.2014 sous les références JGR/is/167.14-77-4;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;