Point 23
Agrément P.M.T.I.C.. Partenariat entre l’Administration Communale et la Mission régionale pour l’emploi de la Wallonie Picarde. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes de la convention à passer entre l'Administration Communale et la Mission régionale pour l'emploi de la Wallonie Picarde.
Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ladite convention de partenariat au nom de la Ville.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à la Mission Régionale pour l'Emploi de Wallonie Picardie ;
- à Monsieur le Directeur Financier, pour information.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton a pour projet de lancer une demande d'agrément P.M.T.I.C. qui servira à sensibiliser et à former les personnes répondant aux conditions suivantes :
1)- soit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé;
- soit être chômeur complet indemnisé;
- soit être bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale;
2) et :
a) soit être titulaire au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou de l'enseignement secondaire général inférieur;
b) soit avoir plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme.
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite conclure une convention de partenariat entre l'Administration Communale et la Mission régionale pour l'emploi de la Wallonie Picarde en vue de favoriser l'insertion socioprofessionnelle du public dans le cadre de formations P.M.T.I.C. ;
Vu le projet de convention établi en ce sens ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;