Point 22
Agrément P.M.T.I.C.. Partenariat entre l’Administration Communale et le C.P.A.S. de Comines-Warneton. Approbation Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les termes du projet de convention à passer entre l’Administration Communale et le Service Insertion « La Ferme » géré par le C.P.A.S. de Comines-Warneton.
Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ladite convention de partenariat au nom de la Ville.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Monsieur le Président du C.P.A.S. de Comines-Warneton ;
- à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;
- au service Informatique.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton a pour projet de relancer une demande d'agrément P.M.T.I.C. qui servira à sensibiliser et à former les personnes répondant aux conditions suivantes :
1)- soit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé;
- soit être chômeur complet indemnisé;
- soit être bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale;
2) et :
a) soit être titulaire au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou de l'enseignement secondaire général inférieur;
b) soit avoir plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme.
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite conclure une convention de partenariat avec le Service Insertion « La Ferme » géré par le C.P.A.S. de Comines en vue de sensibiliser et de former aux nouvelles technologies des personnes bénéficiaires du revenu d'intégration sociale dans la cadre de formations P.M.T.I.C. ;
Vu le projet de convention établi en ce sens ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;