Supracommunalité. Réforme de l’institution provinciale. Consultation des communes sur les missions supracommunales provinciales. Avis. Décision.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Culture et le Développement Territorial dans ses attributions, précise s’être rendu, avec quelques fonctionnaires, à une réunion sur ce thème organisée à Mons et que celle-ci s’est déroulée de manière courtoise. Il indique que cette réunion s’est déroulée en présence d’un responsable du Cabinet du Ministre DESQUESNES et estime avoir senti une forme d’embarras chez lui face aux différentes revendications des élus présents et notamment face à la situation de Comines-Warneton. Il rappelle, en termes de Culture, que la Province a l’obligation de financer 5 spectacles par an et qu’elle désigne également deux représentants au sein du Conseil d’Administration du Centre Culturel. Il rappelle également que les services provinciaux ont permis l’ouverture d’un cabinet sur l’entité spécialisé dans le secteur de la santé mentale (espace de rencontre, soins, …) Il attire également l’attention de la présente assemblée sur le statut spécial de Comines-Warneton qui implique une tutelle du Gouverneur de la Province du Hainaut de toutes les délibérations prises tant par le Collège des Bourgmestre et Échevins que par la présente assemblée et notamment du budget. Il rappelle également l’importance de l’intervention de la Province dans la gestion des eaux de surface – celle-ci gérant environ 40 kilomètres de cours d’eau sur l’entité – et indique que ce travail nécessite également une importante collaboration avec la Province de Flandre Occidentale avec laquelle les contacts sont fréquents. Il précise que ces efforts des provinces doivent être conjugués avec le travail du S.P.W. qui s’occupe des voies navigables ainsi que des bassins d’orage. Il explique que 15.000 m³ d’alluvions ont d’ailleurs été retirés du bassin d’orage de la Douve, que la Province du Hainaut est parfois le chef de file des projets Interreg et que le H.I.T. travaille souvent comme bureau d’études pour la Ville. Il précise que cette collaboration a un impact non négligeable sur les terres agricoles et, par conséquent, sur les tissus urbains pouvant être soumis à des risques d’inondation. Il conclut en rappelant l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » et attire l’attention de la présente assemblée sur le risque, en cas de suppression des provinces, de « dispatching » des différentes fonctions précitées ainsi que sur les répercussions financières et en termes de ressources humaines que cela implique. Il insiste également sur les difficultés du S.P.W. à trouver les budgets nécessaires aux diverses interventions qui leur incombent et s’inquiète d’un éventuel transfert des compétences provinciales vers la Région Wallonne. Il estime, vu les particularités géographiques et administratives de notre territoire, qu’il y a lieu de faire preuve de prudence dans les déclarations que la Ville ferait à l’égard de cette réforme.

« Sans vouloir rentrer dans un débat complexe, nous voulons rappeler les enjeux qui découlent de ce point. Nous devrons être vigilants tout au long de cette réforme sur les intérêts de Comines – Warneton.

La majorité MR – Engagés a décidé de supprimer les élections provinciales en 2030. A charge du Conseil Provincial actuel de préparer le terrain pour cette vaste réforme.

La disparition des élus provinciaux est la seule chose concrète que l’on peut dire à l’heure actuelle.

Mais la réforme est beaucoup plus complexe qu’une simple question de suppression des élus provinciaux

Aujourd’hui, Mr Desquenes demande aux provinces de remettre à plat tout ce qu’elles font aujourd’hui. Enseignement, santé, sport, culture, économie, tourisme : elles doivent dire ce qu’elles souhaitent encore faire demain en priorité. Le reste sera transféré vers d’autres niveaux de pouvoir, avec les budgets et le personnel.

C’est dans ce cadre-là qu’il est demandé l’avis des communes.

Pour rappel la province du Hainaut emploie environ 9 000 agents et intervient dans cinq domaines prioritaires :

Enseignement et Formation : Gestion de plus de 50 établissements accueillant près de 40 000 élèves et étudiants.

Culture : Soutien aux bibliothèques, musées et au folklore local.

Action Sociale : Enseignement spécialisé, entreprises de travail adapté et instituts médico-pédagogiques.

Développement Territorial : Soutien aux producteurs locaux, promotion du tourisme et investissements dans la lutte contre les inondations.

Soutien aux Communes : Financement en partie des zones de secours et aide logistique aux municipalités.

A la place du Conseil Provincial, il est prévu de mettre une supracommunalité en place avec une assemblée de Bourgmestre et nous vous laissons imaginer la difficulté de cette assemblée pour avoir une réponse qui agrée l’ensemble des communes étant donné que chacun défendra et c’est bien normal sa commune.

C’est pourquoi nous estimons que la nécessité absolue, dans l’hypothèse d’une réforme, voire suppression des Provinces, est d’assurer pour les communes une neutralité budgétaire totale à long terme, tant en termes de ressources humaines qu’en termes de ressources matérielles. C’est la moindre des choses !

En effet les défis futurs pour la Commune déjà impactée par les réformes régionales ou fédérales deviennent déjà compliquées pour nous rajouter une couche supplémentaire de dépense. »

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, propose également d’attirer l’attention de l’autorité régionale, en cas de suppression des provinces, sur la nécessité d’assurer pour le citoyen une neutralité fiscale et de préserver les conditions de travail du personnel provincial.