Fabrique d'Église Notre-Dame de l'Assomption d'Houthem. Compte pour l'année 2025. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 04 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 10 mars 2026, parvenue le 11 mars 2026, à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Notre-Dame de l'Assomption d'Houthem a décidé d'arrêter le compte 2025 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 13 mars 2026 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- Recettes ordinaires :

- article R07 : « Revenus des fondations, fermages » : 1.721,16 € ;

- article R17 : « Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte » : néant ;

- article R18 : « Autres recettes ordinaires » : il a été prévu une recette d'un montant de 6.883,00 € au budget - il est inscrit 7.245,41 € - le trésorier explique que l'augmentation est dû à l'indexation du loyer clocher 2025 ;

- Recettes extraordinaires :

- le reliquat du compte de l'année précédente doit être inscrit à l'article R19 « Reliquat du compte de l'année » et non à l'article R20 « excédent présumé de l'exercice courant ». Article réservé pour le budget ;

- le compte de 2024 s'est clôturé par un bénéfice d'un montant de 44.103,30 € et non d'un montant de 41.103,30 € comme indiqué par la Fabrique d'Église - il y a lieu de corriger ce montant ;

- de plus, il y a lieu de tenir compte des modifications apportées par les tutelles (communales et Évêché) afin d'intégrer les modifications à vos comptes et/ou budget afin d'avoir les mêmes bases de calcul - il est fortement conseillé de se rapprocher de SAGEP qui pourrait vous fournir un fichier Excell et d'abandonner le logiciel Fabrisoft ;

- Dépenses ordinaires :

- article D06a :« Combustible » : le crédit alloué à cet article budgétaire est de 2.690,00 € pour une dépense au compte de 2.766,08 € ;

- article D17 : « Traitement sacristain » : le budget de 3.397,00 € a été dépassé. Le montant payé est de 3.540,64 € - observation du trésorier : « plusieurs adaptations d’index » ;

- article D26 « Traitement d’autres employés » : Le crédit de 600,00 € a été dépensé à hauteur de 297,20 € ;

- article D47 « Contributions » : le budget de 470,00 € a été dépassé à hauteur de 1.570,00 €. Le trésorier de la Fabrique d’Église explique qu’il s’agit des impôts fonciers wallons non réclamés depuis 5 ans avec le transfert du bureau de Mouscron vers Jambes ;

- article D50a : « Charges sociales » : il y a un dépassement de crédit. La somme de 1.600,00 € a été budgétisé, un montant de 1.764,20 € est inscrit au compte ;

- les modifications de la tutelle communale effectuées au budget 2025 n’ont pas été prises en compte par le logiciel ;

- article D49 « Fonds de réserve » : il a été budgétisé la somme de 32.242,32 € au lieu de 19.860,95 € au BI 2025 - il aurait lieu de ne plus utiliser cet article et de laisser apparaître un résultat budgétaire excédentaire ;

Vu la décision du 03 avril 2026, parvenue le 03 avril 2026 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2025 ; sous réserve des modifications suivantes :

« Le compte 2024 s’est terminé avec un boni de 44.103,30€ »

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;