Rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture. Marché public de travaux. Lot 1.2 (gros-œuvre, façades, parachèvements, abords, pilotage). Projet, cahier spécial des charges, devis, métré, plans, et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté Française du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret susmentionné ;

Vu également le décret du Conseil de la Communauté Française du 10.05.1984 relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;

O.S.8 : Être une commune qui fait rayonner son patrimoine historique, touristique, culturel et naturel ;

O.O.8.2 : Remettre en valeur et préserver le tourisme local et la culture ;

Projet 54 : Mettre en œuvre la rénovation du Centre Culturel ;

Attendu que la Maison des Jeunes et de la Culture, construction en béton datant des années 1970, située à proximité immédiate du centre-ville de l'ancienne commune de Comines, nécessite de gros travaux d'entretien, de mise en conformité et en adéquation avec les exigences actuelles (accès aux Personnes à Mobilité Réduite, isolation, etc.) et les très nombreuses activités liées à son exploitation, d'une part, par le Centre Culturel, depuis sa création en 1983 et, d'autre part, par la bibliothèque « Bibliolys » depuis son implantation dans ces locaux ;

Attendu effectivement que la constante évolution des activités organisées dans ce bâtiment, due notamment à la présence du Centre Culturel depuis plus de 30 ans et plus particulièrement à son passage en catégorie 1+, a induit la nécessité de maîtriser des outils de plus en plus performants, en ce compris dans le domaine de l'infrastructure ;

Considérant qu'au vu de l'importance de ces travaux, il est de saine gestion, pour les finances communales, de solliciter une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu la possibilité d'obtention d'une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu ses délibérations des 30.01.2006 (18ème objet), 09.05.2006 (26ème objet) et 29.01.2007 (56ème objet) décidant notamment :

- de marquer son accord de principe sur la réalisation de gros travaux d'entretien et de mise en adéquation de la Maison des Jeunes et de la Culture avec les exigences actuelles et les très nombreuses activités liées à son exploitation par le Centre Culturel et la bibliothèque ;

- de solliciter, auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un accord de principe quant à l'octroi d'une subvention pour ces travaux ;

- d'approuver les notes de motivation et d'intention rédigées à cet effet par le Centre Culturel ;

- d'approuver l'estimation de ces travaux (en ce compris les premiers équipements spécifiques) arrêtée, in fine, à un montant de 2.112.675,89 € H.T.V.A. et honoraires ;

- de solliciter également une subsidiation auprès du Service Public de Wallonie dans le cadre du programme U.R.E.B.A. ;

- de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la quote-part non subsidiée de ces travaux ;

- de marquer son accord de principe pour intégrer une œuvre d'art dans ces aménagements ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 03.11.2014 (57ème objet) décidant, au terme de plusieurs consultations (procédures européennes) de :

- désigner l'association momentanée (A.M.) L'Escaut/Passerelles sise à 1000 BRUXELLES, rue de l'Escaut 60, en qualité d'auteur de projet de ces travaux, suivant sa pré-esquisse défendue oralement le 11.06.20214 ;

- charger le Secrétariat Communal de procéder à l'information prévue par la législation sur les marchés publics, dans le cadre de l'application du stand still ;

Vu la lettre du 18.11.2016 de Madame Alda GREOLI, Vice-Président et Ministre de la Culture et de l'Enfance pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, octroyant une promesse de subside d'un montant de 1.923.759,93 € T.V.A. et frais généraux compris pour les travaux en question ;

Attendu que, par lettre du 23.02.2017 référencée 050004/54010/COM/2014/RF/7780-080/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que l'A.M. L'Escaut/Ink a été notifiée par lettre recommandée le 09.03.2017, soit au terme de l'expiration des délais de stand still ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 27.11.2017 (34ème objet) décidant d'approuver le dossier « esquisse » des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture et de le transmettre dans les plus brefs délais auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d'obtenir son accord quant à la poursuite de ce dossier et permettre la commande du dossier « avant-projet » ;

Vu l’avis favorable émis par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le dossier « esquisse » ;

Considérant que le Collège Échevinal, en sa séance du 15.01.2018 (49ème objet), a pris acte :

- des modifications dans la structure organisationnelle du bureau d’études, scindé entre, d’une part l’Escaut Architectures et d’autre part, la S.C.R.L. Générale Assemblée d’Architectes ;

- du fait que la mission relative à la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture passe dans le giron de la nouvelle société S.C.R.L. Générale Assemblée d’Architectes ;

- du fait également que le personnel qui a suivi le dossier de rénovation depuis le début, poursuit cette mission au sein de ladite nouvelle société ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 05.03.2018 (47ème objet), a décidé de passer commande du dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Attendu que, par lettre du 21.03.2018, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur la demande de prolongation de 6 mois en vue d’introduire le dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 23.07.2018 (31ème objet) décidant d’approuver le dossier « avant-projet » sans remarque entendu que le coût des travaux a été maintenu à 4% d’augmentation par rapport à la valeur de référence concours pour s’élever au montant de 3.043.309,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que par courrier du 21.06.2019 référencé AG/PV/NM/19.06.2019, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur le dossier « avant-projet » de ces travaux et a invité la Ville à introduire le dossier « projet » endéans les 2 ans ;

Attendu qu’au cours de différentes réunions de travail et de concertation entre l’auteur de projet, le Centre Culturel, la bibliothèque Bibliolys, le Pouvoir subsidiant et la Ville, il a été constaté la nécessité d’intervenir sur l’ensemble du bâtiment et de ne plus scinder les travaux en 2 phases (phase 1 : partie occupée par le Centre Culturel, phase 2 : partie occupée par la bibliothèque Bibliolys) ;

Considérant dès lors que la Maison des Jeunes et de la Culture sera fermée au public pendant toute la durée des travaux et que le Centre Culturel et la bibliothèque Bibliolys occuperont d’autres infrastructures afin de pouvoir continuer à accueillir leurs publics respectifs ;

Considérant que la réalisation de l’ensemble des travaux entraîne une augmentation significative du budget estimatif et qu’il y avait lieu d’interpeller le Pouvoir subsidiant ;

Attendu que le dossier « permis » a été approuvé par le Collège Échevinal en sa séance du 25.11.2019 (63ème objet) et qu’au terme d’une rencontre en décembre 2019 entre l’auteur de projet, la cellule des permis uniques à Mons et la Ville, il y a lieu d’inclure la partie du bâtiment exploitée par l’Intercommunale I.E.G. pour la piscine Aqualys dans la demande de permis, étant donné que l’ensemble du site est à considérer comme une seule et même unité technique et géographique ;

Considérant que cette donnée qui n’était pas (et ne pouvait pas être) prévue dans la mission initiale, a retardé l’avancement du projet et, au vu de la date d’échéance du permis d’environnement en vigueur de la Piscine Aqualys (été 2022), a entraîné une demande de renouvellement par le biais d’un permis unique, au risque d’obtenir un permis d’urbanisme pour les travaux de rénovation de la M.J.C. valable uniquement jusqu’à échéance du permis d’environnement de la piscine Aqualys (été 2022) ;

Attendu que les services de l’auteur de projet pour cette partie du permis ont été pris en charge par l’Intercommunal I.E.G. ;

Vu le courrier de Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, accordant à la Ville, par Arrêté Ministériel du 10.12.2020, une subvention supplémentaire d'un montant de 348.915,53 €.

Vu le permis unique délivré le 06.08.2021par le Service Public de Wallonie ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 19.04.2021 (41ème objet) décidant notamment :

- de passer commande du dossier « projet définitif » dont le dépôt et l'approbation sont conditionnés à l'obtention du permis, le dépôt étant fixé au plus tard à 15 jours après l'obtention du permis, le dossier devant prendre en compte les éventuelles modifications substantielles précisées dans le permis délivré ;

- de confirmer les options à prendre en considération dans le dossier « projet définitif » de la manière suivante :

- de solliciter auprès de la Ministre en charge une prolongation du délai pour le dépôt du dossier « projet définitif » de maximum 6 mois.

Vu le courrier référencé BeL/MAL/MaB/SoL/13.07.2021-9663.1 du 20.07.2021 de Madame la Ministre Bénédicte LINARD, répondant favorablement à la demande de prolongation de délai jusqu'au 31.10.2021 pour l'introduction du dossier « projet », au regard des éléments susvisés ;

Considérant que l'estimation du coût total des travaux atteignait 6.307.499,19 € T.V.A.C., à savoir :

et que cette augmentation se justifie comme suit :

- réalisation des deux phases simultanément ;

- rénovation du système de chauffage pour l'ensemble du bâtiment ;

- indexation des prix ;

- augmentation liée à la crise COVID-19 ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (13ème objet) décidant :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, réalisés par l'auteur de projet GENERALE ARCHITECTES et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

- droit d'accès :

- le DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l'avis de marché et/ou dans ses annexes ;

- capacité économique et financière :

- la preuve d'une assurance des risques professionnels, dont le niveau spécifique minimal est repris au cahier spécial des charges ;

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

- niveau spécifique minimal :

▪ Capacité technique et professionnelle :

- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les travaux exécutés au cours des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché), cette liste étant appuyée d'attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;

- niveau spécifique minimal :

- la preuve de l'agréation d'entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger Monsieur le Directeur Financier :

- d'adapter et de réinscrire les crédits nécessaires aux travaux lors de l'élaboration du budget communal de l'année 2022 ;

- d'ajouter les crédits nécessaires pour les honoraires d'auteur de projet afin d'atteindre 15% du montant total des travaux estimés de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires, lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de l'année 2021 ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération ;

Vu l'appel à projets U.R.E.B.A. Exceptionnel 2021 du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Territoire Logement Patrimoine Energie ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 16.08.2021 (74ème objet) décidant de marquer son accord pour l'introduction d'un dossier de candidature pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la Maison des Jeunes et de la Culture, dans le cadre de l'appel à projets U.R.E.B.A. Exceptionnel 2021 et d'approuver le dossier de candidature tel qu'établi par le Responsable Énergie de la Ville ;

Attendu que par courrier du 09.12.2021, le S.P.W. Territoire Logement Patrimoine Énergie a informé la Ville que le dossier susmentionné a été retenu par le Gouvernement Wallon ;

Considérant que la subvention allouée à la Ville dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 274.934,13 € et que les travaux doivent être réalisés et réceptionnés au plus tard le 09.12.2025 (avec possibilité de demande de prolongation d'un an);

Considérant que notre Ville a sollicité un délai supplémentaire pour l'introduction du dossier « projet » auprès de la Madame la Ministre Bénédicte LINARD ;

Considérant que Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmmes a marqué son accord sur le dossier « projet » par lettre datée du 08.12.2022 et référencée BéL/MaL/MaB/SoL/07.12.2022/14891 ;

Attendu que le dossier d'attribution doit dès lors être transmis auprès du Pouvoir subsidiant pour le 08.12.2023 au plus tard ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 19.12.2022 (52ème objet) de désigner la S.P.R.L. C.P.C., ayant son siège Chaussée de Dottignies 90 à 7700 LUINGNE, pour la coordination-projet et la coordination-réalisation dans le cadre des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON, pour un taux de 0.24% du montant des travaux, soit un montant de14.298,93 € H.T.V.A., soit 17.301,70 T.V.A.C. ;

Attendu que dans l'intervalle, les postes du métré estimatif des travaux avait fait l'objet d'une révision des prix et qu'il y avait lieu d'approuver la nouvelle estimation ;

Vu sa délibération du 22.05.2023 (9ème objet) décidant :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, adaptés et réalisés par l'auteur de projet GENERALE ARCHITECTES, et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- de fixer les critères de sélection qualitative tels que repris au cahier spécial des charges ;

- de charger le Service Comptabilité de procéder à la vérification de l'engagement pour les honoraires d'auteur de projet afin d'atteindre 13,68 % du montant total des travaux estimés, soit le taux honoraire suivant l'application du calcul de dégressivité conformément au cahier spécial des charges, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que l’auteur de projet a sollicité auprès de la Ville l’intervention d’un bureau de contrôle afin d’assurer la mission de contrôle technique des lots 1 & 2 durant le chantier, au vu des spécificités techniques du bâtiment ;

Considérant que le Pouvoir subsidiant a soutenu la demande susvisée en argumentant comme suit :

- l’Auteur de projet ne peut pas être considéré comme un expert ou un spécialiste en châssis ;

- le système qu’il a mis en place doit être vérifié, afin de s’assurer que la conception et la mise en œuvre soient réalisées en conformité avec les réglementations techniques en vigueur, c’est une façon de minimiser les risques ;

- il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage de garantir la solidité du système qui a été mis en place par l’Auteur de projet pour plusieurs raisons :

- la M.J.C. étant un bâtiment public, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de garantir la sécurité des usagers et ainsi la stabilité de la façade ;

- en cas d’accident, la responsabilité des différents intervenants est questionnée, y compris celle du maître d’ouvrage qui a approuvé la pose du système de châssis concerné ;

- l’attestation réalisée par le bureau de contrôle est une forme de protection supplémentaire, dans le cadre de la responsabilité du maître d’ouvrage envers les usagers de son infrastructure ;

Vu sa délibération du 16.10.2023 (7ème objet) décidant notamment :

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis modifiés, réalisés par la Direction Générale et relatifs à la désignation d’un Bureau de contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux (des lots 1 & 2) de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines-Warneton ;

- d’approuver le devis de ces services arrêté comme suit :

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable sur base des dispositions de l’article 42, §1, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics ;

- de fixer les critères de sélection tels que repris au cahier spécial des charges ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration des délais de tutelle en date du 03.01.2024 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 28.12.2023 (47ème objet) de désigner la S.A. SECO, ayant son siège Cantersteen 47 à 1000 BRUXELLES, pour les services de contrôle technique des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines-Warneton, pour un montant forfaitaire de 5,2% du montant total des travaux pour lesquels un contrôle est effectivement réalisé, soit un montant de 92.506,94 € H.T.V.A. ou 111.933,40 € T.V.A.C. calculé sur base de l’estimation de ces travaux ;

Considérant que par lettre datée du 12.03.2024 et référencée O50004/COM/57097/2023/MP-7780-080/VI, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a décidé de ne pas s’opposer à l’exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que la S.A. SECO a été notifiée en date du 15.03.2024, qu’elle a procédé au contrôle des plans et documents du dossier « projet » de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture et que cette première phase de vérification des documents s’est terminée en juin 2024 ;

Considérant que le bureau de contrôle a transmis ses remarques à l’auteur de projet, que ces remarques ont donné lieu à des adaptations des plans et documents du marché et que, par conséquent, ces modifications se répercutent également sur le métré estimatif des travaux ;

Considérant qu’à la suite des vérifications effectuées par le Bureau de contrôle, les travaux de traitement de surface des bétons de la façade du bâtiment, initialement laissés en option dans le marché de travaux, devront impérativement être exécutés dans le cadre des travaux de rénovation ;

Attendu que la dernière version du métré estimatif remonte à plus d’une année et qu’il y a lieu de l’adapter selon les indexations des prix ;

Vu sa décision du 09.09.2024 (8ème objet) :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, adaptés et réalisés par l’auteur de projet GENERALE ARCHITECTES, et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- d’approuver le plan de sécurité-santé tel que rédigé par le Coordinateur sécurité-santé ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

•droit d’accès :

▪ le DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l’avis de marché et/ou dans ses annexes ;

•capacité économique et financière :

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global / et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau spécifique minimal :

•Capacité technique et professionnelle :

la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les travaux exécutés au cours des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché), cette liste étant appuyée d’attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Niveau spécifique minimal :

la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires afin de disposer d’une réserve de 15% sur le montant estimé des travaux ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires pour les honoraires et le Service Comptabilité de procéder à l’engagement pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 13,68 % du montant total des travaux estimés, soit le taux honoraire suivant l’application du calcul de dégressivité conformément au cahier spécial des charges, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant qu’un délai supplémentaire a été sollicité auprès du Pouvoir subsidiant pour l’introduction du dossier « Attribution » ;

Considérant que l’avis de marché susvisé a été publié en date du 08.08.2025 et que l’ouverture des offres est prévue le 15.10.2025 à 11h00 ;

Attendu qu’il y avait lieu d’apporter des précisions et des modifications aux critères de sélection qualitative susvisés, précisément pour les agréations exigées ;

Considérant qu’il était possible de modifier le marché en cours de publication par le biais d’un avis rectificatif ;

Considérant que si un avis rectificatif pour le marché susvisé était publié avant les six derniers jours de la publication initiale, la date ultime de la réception des offres ne devait pas être reportée (cf. A.R. du 18.04.2027 concernant la passation des marchés publics, art.9, al. 3)

Considérant que l’adaptation des critères de sélection qualitative devait être effectuée rapidement afin d’encourager la concurrence, de ne pas retarder l’exécution des travaux, au vu de l’urgence des travaux (le bâtiment est inoccupé depuis plusieurs années) ;

Attendu que la nécessité d’adapter les critères de sélection n’était pas prévisible antérieurement puisque ces critères ont été déterminés par l’auteur de projet ;

Considérant qu’il y avait lieu d’adapter les critères de sélection qualitative du marché susvisé dans les plus brefs délais ;

Considérant qu’il n’était pas possible pour le Conseil Communal de se réunir avant la tenue de la plus prochaine séance du Collège Échevinal ;

Vu la possibilité pour le Collège Échevinal d’exercer d’initiative les compétences du Conseil Communal concernant l’approbation des documents du marchés et la fixation des critères de sélection, pour autant que sa décision soit communiquée au Conseil Communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ;

Vu sa délibération du 15.09.2025 (24ème objet b) :

- de ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en séance du 08.09.2025 (40ème objet) de modifier les critères de sélection qualitative fixés dans le cadre du marché public de travaux pour la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture de Comines-Warneton ;

- d’approuver les clauses administratives telles que modifiées par l’auteur de projet, la S.R.L. GENERALE Assemblée d’Architectes, dans le cadre du marché public de travaux repris sous l’article 1 ;

- d'approuver l'avis de marché rectificatif préparé par la Direction Générale ;

- de ne pas modifier les autres documents du marché ;

- de fixer les critères de sélection comme suit :

•droit d'accès :

- le DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l'avis de marché et/ou dans ses annexes ;

•capacité économique et financière :

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global / et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau spécifique minimal :

•Capacité technique et professionnelle :

- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les travaux exécutés au cours des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché), cette liste étant appuyée d'attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Niveau spécifique minimal :

- la preuve de l'agréation d'entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit :

Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration des délais de tutelle ;

Considérant, au vu des avis rectificatifs publiés au cours du marché, que le délai de remise des offres a dû être postposé au 31.10.2025 à 11h00 ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des offres ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 15.12.2025 (43ème objet) :

- de déclarer inacceptable l'offre unique reçue dans le cadre du lot 5 du marché public de travaux pour la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture sise rue des Arts 22 à 7780 Comines ;

- de renoncer à l'attribution du lot 5 du marché public de travaux pour la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture pour les raisons susvisées ;

- de proposer au Conseil Communal de relancer sans délai un marché public de travaux de scénographie dans le cadre de la rénovation de la M.J.C. ;

Vu sa délibération du 15.12.2026 (17ème objet a) :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, adaptés et réalisés par l'auteur de projet GENERALE ARCHITECTES, et relatifs aux travaux de scénographie dans le cadre de la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- d'approuver le plan de Sécurité-Santé tel que rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions 41, §1, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- de fixer les critères de sélection tels que repris dans le cahier spécial des charges ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération ;

Considérant que les lots 3 et 4 ont été attribués par le Collège Échevinal en sa séance du 22.12.2025 (25ème et 26ème objets) ;

Considérant que l'analyse des offres pour les lots 1 et 2 a relevé des erreurs et omissions dans les documents du marché ;

Considérant qu'il a été jugé raisonnable et prudent de renoncer à l'attribution des lots 1 et 2 du marché public de travaux pour la rénovation de la M.J.C. et de procéder à la relance d'un nouveau marché ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 08.04.2026 (53ème objet) :

- de retirer sa décision du 22.12.2025 (23ème objet) et de renoncer au lot 1 (gros-œuvre, parachèvement et abords) du marché public de travaux de rénovation de la M.J.C. ;

- de relancer sans délai un marché public pour les travaux susvisés ;

- de charger l'auteur de projet de mettre à jour les documents du marché en vue du lancement d'un marché public de travaux pour les travaux de gros-œuvre, parachèvement et abords de la M.J.C. ;

- d'informer, par lettres recommandées, l'ensemble des soumissionnaires ;

- de charger le Service Comptabilité de libérer l'engagement ;

- de charger Madame la Directrice Financière et la Cellule Budget de réinscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en séance du 08.04.2026 (54ème objet) :

- de retirer sa décision du 22.12.2025 (24ème objet) et de renoncer au lot 2 (façades) du marché public de travaux de rénovation de la M.J.C. ;

- de relancer sans délai un marché public pour les travaux susvisés ;

- de charger l'auteur de projet de mettre à jour les documents du marché en vue du lancement d'un marché public de travaux pour les travaux de gros-œuvre, parachèvement et abords de la M.J.C. ;

- d'informer, par lettres recommandées, l'ensemble des soumissionnaires ;

- de charger le Service Comptabilité de libérer l'engagement ;

- de charger Madame la Directrice Financière et la Cellule Budget de réinscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que lors du marché lancé précédemment, il a été constaté que les lots 1 et 2 étaient interdépendants et qu'il était nécessaire de les regrouper en un seul lot ;

Attendu que l'entreprise en charge des travaux de gros œuvre de la rénovation de la M.J.C. sera chargée du pilotage du chantier ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans adaptés en ce sens par l'auteur de projet GENERALE ARCHITECTES pour les travaux de gros-œuvre, façades ; parachèvements, abords et pilotage pour la rénovation de la M.J.C. de Comines-Warneton ;

Vu le plan de Coordination Sécurité-Santé ;

Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Considérant que l'estimation du coût total des travaux pour ce lot unique (dénommé 1.2) atteint 3.538.858,28 € H.T.V.A. (options incluses), soit 4.282.018,52 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits nécessaires pour ce projet avaient fait l'objet d'un engagement au service extraordinaire du budget communal de l'année 2025 et que cet engagement a été reporté puis libéré en 2026, rendant les crédits à nouveau disponibles comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en urgence en date du 20.04.2026 et remis en date du 20.04.2026 sous le n°16-2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de lancer rapidement un marché public de travaux pour le gros-œuvre, les façades, les parachèvements, les abords et le pilotage dans le cadre de la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture de Comines-Warneton afin de ne pas retarder les autres travaux prévus et d’assurer une parfaite coordination sur chantier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;