Point 18
Règlement Général de Police (R.G.P.) « Bien Vivre à Comines-Warneton ». Délibération du Conseil Communal du 16.10.2023 (6ème objet). Modification. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 2:11:02 Source : procès-verbal, page 51
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'ajouter un article 37bis dans la section 8 du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » dénommé : « Interdiction de l'utilisation de câbles électriques sur l'espace public pour la recharge de véhicules ».
Elle précise que cette thématique a fait l'objet de nombreuses discussions au sein du Collège des Bourgmestre et Échevins et indique que ce dernier avait d'abord imaginé, vu l'évolution de la société, d’autoriser – sous conditions – le passage de câbles sur les axes communaux pour y permettre la recharge de véhicules électriques. Elle signale ensuite que, comme d’autres communes wallonnes, la Ville s’est retrouvée confrontée à un problème de sécurité suite au placement de ces câbles électriques sur le domaine public (risque élevé de chutes, difficultés de passage pour les personnes à mobilité réduite, …) et qu’un placement de « paillassons » ou de gouttières avait été envisagé pour pallier à ce problème, mais qu’un tel placement ne permet pas de remédier au problème. Elle précise également que le mécanisme de gouttières pose question en termes de prise en charge des coûts d’installation, surtout sur les trottoirs qui viennent d’être rénovés. Elle indique que ce mécanisme pose également question en termes de privatisation de l’espace public et que les habitants vont privatiser la place de stationnement devant leur habitation pour effectuer la recharge de leur véhicule au détriment du caractère public de la voirie. Elle informe également la présente assemblée que la Région Wallonne ne permet ni la pose de bornes de recharge ni le passage de câbles le long des voiries régionales et qu’une autorisation sur les voiries communales engendrerait une discrimination entre les citoyens, ce qu’il y a lieu d’éviter.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que l’utilisation de véhicules électriques est une bonne chose pour la décarbonation de nos déplacements, mais que leur achat est en grande majorité réservé aux sociétés et aux grands groupes étant donné leur prix et qu’il s’agit d’un gros investissement. Il lance également un appel aux services de la Police Locale concernant les incivilités de stationnement et d’utilisation de la voirie (notamment en ce qui concerne les trottinettes électriques). Il estime qu’il y a lieu de sensibiliser la population à l’interdiction de la pose de câbles avant une verbalisation effective.
Madame la Présidente estime qu’il y a lieu de prêter attention au déploiement rapide des bornes de recharge publiques sur l’entité.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux et la Mobilité dans ses attributions, indique que des travaux sont en cours dans la rue des Déportés et qu’il est question d’installer une dizaine de bornes de rechargement. Il précise également que des bornes seront installées dans le centre-ville de Comines autour de l’église et sur les parkings de la M.J.C. et ce, sur initiative de l’Intercommunale I.E.G.. Il estime qu’il y aura également lieu d’en installer aux extrémités de l’entité (Ploegsteert, Le Bizet, …) et d’améliorer l’offre.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, précise que le groupe « HORIZON » est favorable à cette proposition, mais rappelle qu’il existe une injonction politique de passer du thermique à l’électrique d’ici 2030 et sollicite que le Collège des Bourgmestre et Échevins poursuivre ses réflexions. Il estime également que le titre de ce nouvel article 37bis ne correspond pas vraiment au texte puisque l’interdiction des câbles électriques ne s’applique pas à l’ensemble de l’espace public communal étant donné qu’il existe des bornes de recharge publiques et qu’il aurait lieu d’affiner le libellé.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur le nombre et sur le type de bornes de recharge publiques qui seront installées.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux et la Mobilité dans ses attributions, précise, en ce qui concerne la rue des Déportés, qu’il s’agit d’une question de mois et que pour le centre-ville de Comines, il est plutôt question d’une année. Il souligne que, pour le parking de la M.J.C., le délai est un peu plus flou et qu’il dépend de la concertation avec l’Intercommunale I.E.G.. Il précise que l’Intercommunale a désigné des opérateurs qui travailleront au fur et à mesure.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge quant au montage budgétaire de telles installations.
Madame la Présidente précise que ce n’est pas la Ville qui investit pour l’installation de ces bornes, mais qu’actuellement, lorsque de nouvelles bornes de recharge sont installées, des négociations sont menées pour qu’une partie des recettes liées aux recharges soit allouée à la Ville. Elle suggère qu'une carte de l'ensemble des bornes de recharges publiques actuelles et à venir soit projetée lors d'une prochaine séance du Conseil Communal.
Monsieur Joël LINDEBOOM, Conseiller Communal, souligne qu'au vu de l'augmentation des prix, il pourrait être envisagé de recourir au système de voitures partagées.
Madame la Présidente indique qu'une analyse de terrain a été effectuée et que le résultat n'est pas concluant pour l'instant.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, se dit moins optimiste pour l'avenir et estime qu'il y a lieu de prêter attention au coût de la vie qui ne fait qu'augmenter et précise que de nombreuses familles ont un budget arrêté pour chaque chose, notamment pour le carburant. Il estime que l'électrification d'ici 2030 est un peu utopique et que cela profitera davantage aux plus aisés même si les capacités électriques de l'entité sont plutôt bonnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité ;
Article 1. – D'ajouter un article 37bis dans la section 8 du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » dénommé : « Interdiction de placement et d'utilisation de câbles électriques sur l'espace public pour la recharge de véhicules depuis une installation privée ».
« Article 37 bis – Interdiction de placement et d’utilisation de câbles électriques sur l’espace public pour la recharge de véhicules depuis une installation privée »
§1. Il est strictement interdit de placer et d’utiliser des câbles électriques pour recharger un véhicule depuis une installation privée lorsque le câble traverse, surplombe ou occupe tout ou partie de l’espace public (chaussée, trottoir, accotements ou autres zones accessibles aux piétons et véhicules).
§2. Cette interdiction s’applique quelle que soit la durée d’utilisation et quelle que soit la nature du câble ou de l’installation.
§3. Cette interdiction ne concerne pas les zones de rechargement réglementées.
§4. Toute infraction au présent article peut entraîner des sanctions administratives et l’obligation de retirer immédiatement le câble.
Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 3. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;
- aux agents du service des gardiens de la paix et des agents constatateurs environnementaux.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 135, §2 ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police voté par la présente assemblée en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », délibération admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle ;
Vu la loi du 29.02.2024 introduisant le Livre II du Code pénal ;
Attendu qu'il s'indique que la Ville de Comines-Warneton se positionne sur la mise en œuvre des dispositifs de rechargement pour les véhicules électriques depuis une installation privée ;
Attendu qu'aucun texte de loi (loi ou décret) ne légifère en cette matière ;
Attendu qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les accidents sur la voie publique, notamment sur les trottoirs et que ce type de dispositif ne permet pas de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les usagers ;
Attendu, de plus, que le S.P.W. refuse ce type de demande sur les voiries régionales et qu'il y a lieu de veiller à garder une cohérence territoriale en la matière et ne pas créer de discrimination entre les demandeurs selon la situation de leur bien (le long d'une voirie régionale ou communale) ;
Attendu qu'il s'indique donc d'adapter le Règlement Général de Police ;
Entendu Madame la Présidente en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;