Code du Développement Territorial. Urbanisme. Renouvellement de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.). Approbation du renouvellement de la composition. Arrêté Ministériel du 16.02.2026. Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre connaissance d’un courrier du 24.02.2026 provenant du S.P.W.-Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement local transmettant l’Arrêté Ministériel du 16.02.2026 approuvant le renouvellement de la composition de la C.C.A.T.M. et libellé comme suit :

« Objet: COMINES-WARNETON-CCATM.

Renouvellement de la CCATM - Arrêté ministériel du 16 février 2026.

Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de trouver en annexe la copie conforme de l'arrêté ministériel du 16 février 2026 approuvant le renouvellement de la composition de votre commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ainsi que son règlement d'ordre intérieur en application à l'article D.1.7 à D.1.10 du CoDT.

Conformément à l'article R.1.10-4 du CoDT, toute modification au sein de votre CCATM doit faire l'objet d'une délibération du conseil communal qui me sera transmise pour information.

Je vous remercie de votre bonne collaboration et vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. »

Vu l’Arrêté Ministériel libellé comme suit :

« Le Ministre du territoire,

Vu l'article D.I.9, du Code de Développement territorial (CoDT) :

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Considérant la délibération du 10 février 2025 du conseil communal de Comines-Warneton décidant de renouveler une commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et chargeant le collège communal de lancer l'appel public ;

Vu les appels publics qui se sont déroulés du 27 mars 2025 au 30 avril 2025 et du 1er octobre

2025 au 31 octobre 2025 ;

Considérant que ces appels ont été réalisés dans le respect des dispositions prévues par l'article R.I.10-2, du CoDT ; qu'en effet, ils ont été annoncés tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans un journal publicitaire et sur le site internet de la commune ;

Considérant que la population de Comines-Warneton est de 18.391 habitants ; que la commission est donc composée d'un président, de 12 membres effectifs et de suppléants éventuels ;

Considérant que 17 candidatures ont été reçues dans les formes et délais de l'appel public ;

Considérant que les candidatures reçues respectent les modalités contenues à l'article R.I.10-3, §2, du CoDT ;

Considérant la délibération du 13 juin 2025 du conseil communal de Comines-Warneton et modifiée le 15 décembre 2025 désignant le président et les membres de la commission ;

Considérant que toutes les candidatures ont été retenues pour composer la commission ;

Considérant que la procédure de désignation des membres et du président par le conseil communal est régulière : qu'elle a, en effet, été réalisée par le conseil communal, à l'issue d'un vote, sur la base d'une liste des candidatures communiquée par le collège communal ;

Considérant que le président de la commission a été choisi par le conseil communal parmi les personnes ayant posé leur candidature dans les formes et délais de l'appel public ;

Considérant que la désignation du président remplit les conditions énoncées à l'article R.1.10-3, §2, du CoDT ;

Considérant que le quart communal de la commission est composé d'une manière proportionnelle à l'importance des forces politiques présentes au sein du conseil communal ; qu'il comprend donc deux effectifs et deux suppléants désignés par la majorité et un effectif et un suppléant désignés par la minorité ;

Considérant que les neuf autres membres et leurs suppléants permettent d'assurer la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, une représentation géographique équitable, la pyramide des âges de la commune ainsi qu'un équilibre hommes/femmes ;

Considérant que, malgré la prolongation de l'appel public tel que le prévoit le CoDT, la répartition des genres de minimum 40% n'a pu être atteinte mais qu'aucun membre féminin n'a été écarté ;

Considérant que ni le président ni aucun des membres et des suppléants n'exerce de profession incompatible avec le mandat de membre de la CCATM ;

Considérant que ni le président, ni aucun des membres n'est membre du collège communal ayant la mobilité et l'aménagement du territoire et l'urbanisme dans ses attributions ;

Considérant que le conseil communal a veillé à respecter une adéquation correcte des intérêts entre effectifs et suppléants ;

Considérant que ni le président, ni aucun des membres n'a effectué plus de deux mandats exécutifs consécutifs ;

Considérant qu'il s'ensuit qu'aux termes de la délibération du conseil communal du 15 décembre 2025 :

Est désigné en qualité de président de la CCATM : Francis DEFEVER

- Sont désignés en qualité de représentants du « quart communal » :

Effectifs

Johanna MOENECLAEY

Augustin DURNEZ

Virginie BAELEN

Suppléants 1

Myriam LIPPINOIS

Joël LINDEBOOM

Frédéric HALLEZ

Sont désignés en qualité de représentants des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité :

Effectifs

Pascale CASTRIQUE

Joseph DEMUYSERE

Marie-Ange FENEU IL

André BLIECK

Marie-France PHILIPPO

Chantal VANROSSEM

Frédéric DOMICENT

Marilyn MAHIEU

Piel LEEUWERCK

Suppléants 1

/

Steven PERSYN

Jean-François RYCKEBOSCH

/

Bernard BONTE

Eric LHEUREUX

Damien VANMASSENHOVE

Danny LAMPOLE

Martial DEBLAUWE

Considérant que la délibération du conseil communal du 13 juin 2025 adopte le nouveau règlement d'ordre intérieur de la CCATM dont le renouvellement est décidé ;

Considérant que ledit règlement d'ordre intérieur proposé est conforme à l'article R.I.10-5, du CoDT ;

Considérant. en conséquence, que la procédure de renouvellement de la CCATM respecte les dispositions des articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5, du CoDT ;

ARRETE :

Article 1er - Le renouvellement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Comines-Warneton dont la composition est contenue dans la délibération du conseil communal du 13 décembre 2025 est approuvé.

Article 2 - Le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité tel que contenu dans la délibération du 13 juin 2025 du conseil communal de Warneton est approuvé.

Article 3- Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa notification au collège communal.

Fait à Namur, le 16 FEV 2026

François DESQUESNES ».

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre acte de cet Arrêté et de le classer dans les dossiers ad hoc.