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Politique CW

Point 7

Biens immobiliers. Occupation temporaire de parcelles de terrain dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à Warneton. Promesse d'indemnités locatives. Levée d'option. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:31:40 Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver la promesse d'indemnités locatives signée le 13.03.2026 relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale d'un mètre pour la pose d'un échafaudage, sur une longueur de 25,12m dans la parcelle sise au lieu-dit « Rivage » et de de lever l'option relative à cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la promesse d'indemnités locatives signée le 13.03.2026 par Madame Lydie DONAINE, en son nom propre et en celui de son époux, Monsieur Arnaud DILLIES, relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale d'un mètre pour la pose d'un échafaudage, sur une longueur de 25,12m dans la parcelle sise au lieu-dit « Rivage », cadastrée C515C, dans le cadre des travaux de construction d'une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à Warneton et de marquer son accord sur l'indemnisation établie comme suit :

- 75,00 € mensuels pour l'occupation temporaire de 25ca 12dm², à savoir 25,12m² x 3,00 €/m²/mois ;

- 225,00 € à titre de forfait pour la dépose et la repose d'un abri de jardin existant, ce prix devant être payé en une fois lors de la première mensualité.

Art. 2. – De lever l'option relative à cette occupation.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dans le cadre des travaux, l'occupation temporaire de terrains contigus est indispensable ;

Considérant qu'une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d'Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;

Considérant que Monsieur Arnaud DILLIES (N.N. [numéro masqué]) et Madame Lydie DONDAINE (N.N. [numéro masqué]), domiciliés [adresse masquée], sont propriétaires de la parcelle sise au lieu-dit « Rivage », cadastrée section C, n°515C, pour une contenance de 2a 10ca ;

Vu la promesse d'indemnités locatives signée en leurs deux noms le 13.03.2026 par Madame Lydie DONDAINE, relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale d'un mètre pour la pose d'un échafaudage, sur une longueur de 25,12m dans le cadre des travaux susvisés ;

Vu l'indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :

- 75,00 € mensuels pour l'occupation temporaire de 25ca 12dm², à savoir 25,12m² x 3,00 €/m²/mois ;

- 225,00 € à titre de forfait pour la dépose et la repose d'un abri de jardin existant, ce prix devant être payé en une fois lors de la première mensualité ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article 763/33248.2025 du budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 22.11.2025 (22ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025/014593 ;

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés