Point 6
Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2025. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 2:26:05 Source : procès-verbal, page 29
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l’état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2025.
Madame Virginie BAELEN, Conseillère Communale, s’interroge sur le montant d’une dette de 148.290 € (compte 44.000)
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur l’avenir de l’A.D.L. et si une réflexion a déjà été menée en ce sens.
Madame la Présidente précise, à l’instar du Plan de Cohésion Sociale, qu’une réforme concernant les Agences de Développement Local est en cours, mais qu’il est actuellement trop tôt pour entamer des démarches. Elle précise qu’il y aura lieu de prêter attention à l’aspect financier de la réforme et qu’il est difficile pour le Collège des Bourgmestre et Échevins de répondre aux inquiétudes du personnel. Elle estime que l’objectif du Gouvernement Wallon est de recentrer les communes sur leurs missions premières et qu’il y aura lieu de s’adapter aux règlementations. Elle souligne que la Ville n’a pas lancé d’appel à candidature depuis quelques temps (sauf pour les grades légaux) en raison des craintes de diminution de soutien financier. En ce qui concerne la question de la dette, elle précise que l’avis de légalité de la Directrice Financière sur ce point est favorable et qu’un complément d’informations sera transmis.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2025.
Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée des comptes de la régie, de l'état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2025 :
- en trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Économie, Emploi et Recherche – Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l'Emploi et des Permis de Travail ;
- via le guichet des pouvoirs locaux du S.P.W. ;
- en un exemplaire, à la trésorière de la régie communale ordinaire A.D.L. ;
- en un exemplaire au personnel de l'Agence de Développement Local (A.D.L.).
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;
Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;
Attendu que par Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005, Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, par arrêté ministériel daté du 02.02.2021, un renouvellement d'agrément pour son Agence de Développement Local et ce, pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2021 ;
Attendu que cet agrément est conditionné à la remise à l'administration d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à dater de la notification dudit arrêté ;
Attendu que ce plan stratégique a été validé par la présente assemblée en sa séance du 21.02.2022 (2ème objet) ;
Attendu que le S.P.W. a notifié l'approbation du dossier d'agrément de l'Agence de Développement Local de Comines-Warneton par courrier daté du 04.04.2022 ;
Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu sa délibération du 09.09.2024 (7ème objet) approuvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 2025 ;
Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du mois de mars de l'année suivante, les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d'un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 – Art. 10, § 4) ;
Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l'état des recettes et dépenses dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2025 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2025 ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 13.03.2026 et remis en date du 17.03.2026 (avis n°8-2026) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;