Point 5
Règlement général de police « Bien Vivre à Comines-Warneton ». Modifications. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 2:19:16 Source : procès-verbal, page 27
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de remplacer le paragraphe de l'article 80 du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« Article 80 – Dégradations mobilières et immobilières
Il est interdit de volontairement endommager ou dégrader les propriétés mobilières d'autrui, hors les cas prévus par le Code pénal. Cette disposition concerne les biens appartenant à une personne physique ou morale, privée ou publique, en ce compris les véhicules automobiles » ;
- de remplacer le paragraphe 1er de l'article 122 quater du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« §1. Il est interdit d'injurier une personne. L'injure consiste à, méchamment et par quelque moyen que ce soit injurier une personne déterminée en public et notamment dans les circonstances suivantes :
- soit dans des réunions ou lieux publics ;
- soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ;
- soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
- soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
- soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes » ;
- de remplacer le paragraphe 1er de l'article 122 sexies du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« Il est interdit de détruire, en tout ou en partie, ou de mettre hors d'usage à dessein de nuire, une infrastructure sociétale ou un moyen de transport. » ;
- de faire entrer ces modifications en vigueur en fonction de l'entrée en vigueur des dispositions fédérales en la matière (réforme du Code Pénal, loi « S.A.C. », …).
Monsieur Joël LINDEBOOM, Conseiller Communal, indique rencontrer la problématique de citoyens stockant du matériel devant chez eux par exemple, ce qui peut incommoder les voisins – comme par exemple dans la Chaussée de Wervik – et dévaloriser l'endroit. Il souhaite que cette problématique soit également traitée dans l'aspect « dégradation immobilière » du Règlement Général de Police.
Madame la Présidente précise que cette problématique concerne des soucis entre particuliers et qu’à moins qu’il n’y ait un trouble à l’ordre public (sécurité, salubrité, …), la Ville n’est légalement pas compétente pour intervenir.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, se dit interpellé par le terme « injure » défini par le fait d’injurier.
Madame la Présidente précise que les modifications reprennent la terminologie du nouveau Code Pénal.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De remplacer le paragraphe de l’article 80 du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« Article 80 – Dégradations mobilières et immobilières
Il est interdit de volontairement endommager ou dégrader les propriétés mobilières d’autrui, hors les cas prévus par le Code pénal. Cette disposition concerne les biens appartenant à une personne physique ou morale, privée ou publique, en ce compris les véhicules automobiles ».
Art. 2. – De remplacer le paragraphe 1er de l’article 122 quater du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« §1. Il est interdit d’injurier une personne. L'injure consiste à, méchamment et par quelque moyen que ce soit injurier une personne déterminée en public et notamment dans les circonstances suivantes :
- soit dans des réunions ou lieux publics ;
- soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
- soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
- soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
- soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes »
Art. 3. – De remplacer le paragraphe 1er de l’article 122 sexies du règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton » par ce qui suit :
« Il est interdit de détruire, en tout ou en partie, ou de mettre hors d’usage à dessein de nuire, une infrastructure sociétale ou un moyen de transport ».
Art. 4. – De faire entrer ces modifications en vigueur en fonction de l’entrée en vigueur des dispositions fédérales en la matière (réforme du Code Pénal, loi « S.A.C. », …).
Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 6. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, et aux agents du service des gardiens de la paix et des agents constatateurs environnementaux.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 135, §2 ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police voté par la présente assemblée en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », délibération admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle ;
Vu la loi du 29.02.2024 introduisant le Livre II du Code pénal ;
Attendu que la numérotation de certaines infractions pénales a été revue ;
Attendu que d’autres infractions ont été dépénalisées et qu’il convient d’en assurer la répression au niveau local via les sanctions administratives communales (S.A.C.) ;
Attendu qu’il s’indique donc d’adapter le Règlement Général de Police au nouveau Code Pénal entrant en principe en vigueur le 08.04.2026 ;
Vu les demandes au Conseil Zonal de Sécurité et en réunions de travail avec le Fonctionnaire sanctionnateur provincial ;
Vu les demandes de Madame la Bourgmestre ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;