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Politique CW

Point 5

Règlement complémentaire de police relatif à la création de zones d'évitements striées et d'un stationnement à durée limitée de 30 minutes avec usage du disque de stationnement dans la rue de la Paix à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:15:44 Source : procès-verbal, page 9

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création de zones d'évitements striées et d'un stationnement à durée limitée de 30 minutes avec usage du disque de stationnement dans la rue de la Paix à 7780 Comines.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7780 Comines, dans la rue de la Paix, des zones d’évitements striées triangulaires de 2m x 5m sont établies de part et d’autre de l’accès au parking jouxtant le n°11.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975.

Art. 3. – Une zone de stationnement à courte durée de type zone bleue sur une distance totale de 5m est instaurée à 7780 Comines, du lundi au samedi de 09h00 à 18h00, dans la rue de la Paix, le long de l’habitation n°11, et ce, en conformité avec les plans au dossier administratif.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal E9a avec pictogramme du disque de stationnement et panneau additionnel reprenant les mentions « 30 min. max » et « du lundi au samedi – vanaf maandag tot zaterdag » - « de 09h00 à 18h00 – vanaf 09u00 tot 18u00 » et flèche montante ad hoc.

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 9. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la rue de la Paix à 7780 Comines est une voirie communale ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la sécurité et à tranquillité de cette rue ;

Attendu qu’afin de garantir la visibilité et l’accessibilité à la poche de stationnement située à le long du bâtiment de la Poste au n°11 de la rue de la Paix à 7780 Comines, deux zones d’évitements striées seront réalisées ;

Attendu qu’afin de faciliter l’accès au bâtiment de la Poste même, une zone de stationnement « shop and go » sera établie face au n°11 de la rue de la Paix ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT, à la suite d’une demande d’avis préalable sans visite de terrain transmise le 31.10.2025, réceptionné le 07.02.2026 via le guichet des pouvoirs locaux, et intitulé « Demande d’avis technique préalable – sans visite Shop and Go rue de la Paix + zones striées – clôture » référencé sous le numéro d’Altaïs 2025-102726 et le numéro GPL 2025 – 00001766.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné