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Politique CW

Point 6

Règlement complémentaire de police relatif à la création d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes dans la prolongation du Ravel 69A et longeant la rue des Déportés jusqu’au carrefour avec la rue de la Gare et d’une piste cyclable bidirectionnelle entre le quai de bus et la voie ferrée rejoignant la piste cyclable existante de la rue du Chemin de Fer ainsi qu’à l’organisation d’une traversée piétonne sur le quai de bus, à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:16:15 Source : procès-verbal, page 11

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à :

- la création, à 7780 Comines, d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes dans la prolongation du Ravel 69A et longeant la rue des Déportés jusqu’au carrefour avec la rue de la Gare et d’une piste cyclable bidirectionnelle entre le quai de bus et la voie ferrée rejoignant la piste cyclable existante de la rue du Chemin de Fer ;

- l’organisation d’une traversée piétonne sur le quai de bus à 7780 Comines.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, donne quelques éléments d’explications concernant ces aménagements et rappelle qu’à cet endroit, les piétons et cyclistes doivent s’arrêter et céder le passage comme l’indiquent les panneaux et marquages au sol.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – À 7780 Comines, la circulation est réservée aux piétons et cycliste entre l'opposé du n°78 de la rue de la Gare et l'opposé du n°4 de la rue du Chemin de Fer et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F99a, F101a et B1 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. – Depuis l'aménagement cyclable existant de la rue du Chemin de Fer à 7780 Comines, une piste cyclable bidirectionnelle est créée entre le quai de bus et la voie ferrée rejoignant le chemin réservé aux piétons et cyclistes (supra) et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux D7.

Art. 5. – À la jonction des deux nouveaux aménagements dédiés aux modes actifs un passage pour piétons est organisé afin de traverser ceux-ci et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Art. 7. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 8. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 9. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 10. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 11. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que les rues des Déportés, de la Gare et du Chemin de Fer à 7780 Comines sont des voiries communales ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton est commune pilote Wallonie-Cyclable ;

Attendu que l'aménagement des lieux est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d'Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;

Attendu que l'aménagement proposé a pour objectif de sécuriser les usagers des modes actifs en leur affectant un espace de circulation au sein du carrefour de la rue de la Gare et des rues du Chemin de Fer et des Déportés à 7780 Comines ;

Attendu que cet aménagement fait la jonction entre les aménagements cyclables existants du Ravel 69A et la rue du Chemin de Fer, complétant de ce fait le ring cyclable de Comines centre ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT en date du 20.03.2024 de références 2024/21310 suite à sa visite de terrain du 17.01.2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés