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Politique CW

Point 7

Règlement complémentaire de police relatif à la création d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes faisant la jonction entre l’entrée Nord du Parc de la Lys et la rue de Wervik à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:18:50 Source : procès-verbal, page 13

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’un chemin réservé aux piétons et cyclistes faisant la jonction entre l’entrée Nord du Parc de la Lys et la rue de Wervik à 7780 Comines.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise que l’on se trouve ici sur un « ring cyclable ». Il précise qu’il y a lieu d’attendre des travaux de la part du S.P.W. sur la rue/chaussée de Wervik pour effectuer la jonction avec l’ancien chemin de fer et que d’autres aménagements doivent être réalisés à cet endroit.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s’interroge sur les délais imposés au S.P.W. pour la réalisation de ces travaux et craint que cette situation soit similaire à celle de la traversée de la Place de la Station.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, estime qu’il y a lieu d’être proactif et espérer que cela fasse « bouger les choses ».

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Madame la Présidente souhaite communiquer une information relayée sur NoTélé concernant « l’inaction du S.P.W. » et indique que cela est dû au manque de personnel (deux ouvriers engagés pour les travaux de 11 communes), ceci étant dû au non-remplacement systématique des membres du personnel.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, rappelle qu'un article de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie avait évoqué il y a quelques temps la possibilité de conclure des conventions avec la Région Wallonne pour effectuer les travaux à leur place et refacturer les coûts de ceux-ci et s'interroge sur la possibilité de procéder à un tel mécanisme.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (Action)

Madame la Présidente précise que certaines conventions ont été conclues avec le S.P.W. notamment en ce qui concerne la réfection des trottoirs, mais estime qu'entretenir les voiries régionales, en plus des voiries communales, serait ingérable à long terme (notamment d'un point de vue financier).

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. –. À 7780 Comines, entre le parc urbain de la Lys et le n°153 de la rue de Wervik, la circulation est réservée aux piétons et cycliste et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Cette mesure est matérialisée par le placement des signaux F99a, F101a et B1 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art.4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l'approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que le Parc de la Lys à 7780 Comines est de l'espace public communal et que la rue de Wervik est une voirie régionale (N515) ;

Considérant que l'aménagement est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d'Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;

Attendu que l'aménagement a été présenté au Service Public de Wallonie lors de réunion « Rencontre Ville-S.P.W. » ;

Attendu que des adaptations utiles ont été apportées lors de ladite réunion ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton est commune pilote Wallonie-Cyclable et que l'aménagement est subsidié par ce plan d'investissement ;

Attendu que l'aménagement proposé a pour objectif de sécuriser les usagers des modes actifs en créant une jonction entre le Parc de la Lys et la rue de Wervik en site propre ;

Attendu que cet aménagement fait la jonction entre la drève de Saint-Henri et le parc complétant de ce fait le ring cyclable ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT en date du 20.03.2024 de références 2024/21310 suite à sa visite de terrain du 17.01.2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés