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Politique CW

Point 8

Règlement complémentaire de police relatif à la création d'un cheminement cyclo-piéton dans les rues des Combattants et du Triangle à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:26:02 Source : procès-verbal, page 15

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d'un cheminement cyclo-piéton dans les rues des Combattants et du Triangle à 7780 Comines.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise que dans la rue du Triangle, les trottoirs ont été rabaissés (pour permettre le passage de poussettes notamment). Il rappelle la priorité que les cyclistes et piétons doivent laisser aux autres usagers.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – À 7780 Comines, entre la rue d’Houthem et la rue de Ten-Brielen, la circulation est réservée aux piétons et cyclistes et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F99a, F101a, B1 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. – À 7780 Comines, dans la rue des Combattants, un passage pour les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues est créé à proximité du n°10 et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par deux lignes discontinues constituées par des carrés ou des parallélogrammes, de couleur blanche conformément à l’article 76.4 de l’A.R. du 01.12.1975.

Art. 5. – À 7780 Comines, dans la rue des Combattants, un passage pour piétons est délimité aux endroits suivants :

➢ à proximité du n°10 au débouché du cheminement cyclo-piéton rejoignant la rue d’Houthem ;

➢ au débouché de la rue des Bleues Vintes,

et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée et ce, conformément à l’article 76.4 de l’A.R. du 01.12.1975.

Art. 7. – À 7780 Comines, dans la rue des Combattants le stationnement est organisé comme suit :

➢ en bataille depuis l’opposé du n°8 jusqu’à l’opposé du n°1 ;

➢ en bande de stationnement du n°3 au pignon de l’habitation n°2 de la rue de Ten-Brielen.

Art. 8. – Cette mesure est mise en œuvre par les marques au sol appropriées.

Art. 9. – À 7780 Comines, entre la rue de Ten-Brielen et l’opposé du n°22 de la rue du Triangle, la circulation sera réservée aux piétons et cyclistes et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 10. – Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux F99a, F101a, B1 et les marques au sol appropriées.

Art. 11. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 12. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 13. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 14. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 15. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que les rues des Combattants et du Triangle à 7780 Comines sont des voiries communales ;

Considérant que l’aménagement des lieux est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d’Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;

Vu que cet aménagement fait l’objet d’une subsidiation dans le cadre de l’appel à projets « Mobilité douce 2018 » ;

Considérant que l’aménagement proposé a pour objectif de sécuriser les usagers des modes actifs en leur affectant un espace de circulation au sein du carrefour des rues de Ten-Brielen, des Combattants et du Triangle ;

Attendu que cet aménagement fait la jonction entre le Ravel 69A et les aménagements cyclables déjà existants de la rue du Triangle, de Ten-Brielen ainsi que le chemin cyclo-piéton reliant la rue d’Houthem via l’école ;

Vu que l’aménagement prévoit une coloration des revêtements et resserre les voies de circulation à l’abord du carrefour des rues de Ten-Brielen, des Combattants et du Triangle en augmentant sa lisibilité et sa sécurité ;

Vu l’avis favorable émis en date du 20.03.2024, Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés