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Politique CW

Point 9

Règlement complémentaire de police relatif à la régularisation d’une piste cyclable bidirectionnelle du côté de la voie ferrée dans les rues du Commerce et du Chemin de Fer à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:27:43 Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la régularisation d’une piste cyclable bidirectionnelle du côté de la voie ferrée dans les rues du Commerce et du Chemin de Fer à 7780 Comines.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souligne que la circulation pour les cyclistes est déjà bidirectionnelle à cet endroit et s’interroge sur la régularisation de cette situation.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise qu’il s’agit bien d’une régularisation.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, indique qu’il existe certains « sens unique » pour les voitures – notamment au Bizet – mais à double sens pour les cyclistes et que peu d’entre eux osent s’aventurer en sens contraire de la marche des voitures. Il estime qu’il y a lieu d’avoir une réflexion sur la sécurité de la circulation autorisée des cyclistes à contresens dans une rue à sens unique pour les automobilistes et précise que c’est une problématique touchant l’intérêt général.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – À 7780 Comines, une piste cyclable bidirectionnelle est régularisée du côté de la voie ferrée dans les lieux suivants :

➢ entre la rue de la Gare et la rue du Commerce ;

➢ entre la rue du Chemin de Fer et l'opposé du n°19 de la rue du Commerce, du côté pair.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux D7 et les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l'approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la volonté des autorités est de promouvoir la circulation des cyclistes au sein de Comines-Warneton et notamment dans la continuité du Ravel 69 en direction d'un pôle d'intérêt (Institut Saint-Henri) ;

Attendu qu'une piste cyclable bidirectionnelle existe à 7780 Comines :

• entre la rue de la Gare et la rue du Commerce ;

• entre la rue du Chemin de Fer et l'opposé du n°19 de la rue du Commerce, du côté pair.

Attendu qu'une piste cyclable a été signalée mais jamais règlementée ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT en date du 20.03.2024 de références 2024/21310 suite à sa visite de terrain du 17.01.2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés